caisse congés payés du BTP, pme-pmi, justice, cour de cassation, CEDH, tribunal de commerce
5 MILLIARDS DE RECETTE SUR
COTISATIONS
payées 1 an à l'avance
placés à 4% rapportent : 200 millions d'euro chaque année !!
Les administrateurs, profitent outrageusement, des bénéfices du placement des sommes énormes collectées et redistribuées un an plus tard.
Pas de publication des comptes, pas de mécanisme de contrôle fiable.
Les Caisses de Congés placent des milliards dans des établissements financiers…
où l'on retrouve des présidents des Caisses, ( très souvent Juges au Tribunal de Commerce....) ou
des organisations professionnelles du BTP.
La CADA est incompétente pour demander la comptabilité des Caisses de Congés Payés,
car elle déclare dans un avis n° 20054286-OH du 20 octobre 2005 que :
« La commission constate qu’il ne ressort ni des textes applicables en l’espèce,
ni des pièces du dossier, que les Caisses de Congés Payés du Bâtiment,
constituées en application des articles D. 732-1 à D. 732-11 du code du travail,
qui sont des organismes de droit privé, soient chargées d’une mission de service
public au sens de l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978.
Les documents élaborés ou détenus par ces caisses ne peuvent donc être considérés comme des documents administratifs au sens de cet article. »
La Chambre régionale des comptes de Limoges dans sa réponse du 19 septembre 2006 s’exprime en ces termes :
« En réponse, je vous informe que la chambre régionale des comptes du Limousin n’est pas compétente pour examiner les comptes de caisses de congés payés, ces organismes étant constitués sous la forme d’associations déclarée, c’est-à-dire d’organismes de droit privé ne ressortant pas de la compétence d’une chambre régionale des comptes. »
STATUTS
Les Caisses de Congés Payés, crées sous la forme d'associations loi 1901, sont investies des prérogatives de la puissance publique,
Elles n’en demeurent pas moins des organismes de droit privé : « Les décisions qu’elles prennent (...) notamment en ce qui concerne la délivrance ou le retrait de la qualité de membre, sont des actes de droit privé qui ne relèvent pas de la juridiction administrative » (TA Bordeau 1989 Chassagnou).
Les contrats de travail des salariés du batiment sont identiques à ceux des autres secteurs d’activité.
Les garanties de salaire et de congés sont assurées, pour tous, par le Fond de Garantie des Salaires.
Les cotisations de l'association de Caisse de Congés Payés, font double emploi.
Et la Caisse ose prétendre :
"Dans des secteurs ou dominent les TPE, dont certaines à la fiabilité très aléatoire dès le départ. La caisse représente une garantie, un peu comme l'AGS [Association pour la gestion du régime d'assurance des créances salariés, ndlr] pour les salaires, quand les boites fondent les plombs et laissent les salariés dans la nature: sans paiements ni même licenciement, pour toucher les Assedic".
Et l’article D. 732-6 du Code du travail précise que:
"Toutefois, en cas de défaillance de l’employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l’indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l’ensemble de la période d’emploi accomplie pendant l’année de référence (…)."
FOUTAISES :
- Une entreprise affiliée aux Caisses de Congés du Bâtiment et qui dépose le bilan
(comme c'est malheureusement souvent le cas d'entreprises en difficulté) n'est pas à jour dans ses cotisations à la Caisse ( payables plus d'un an à l'avance!!),Le salarié recevra ses congés, non pas de la Caisse de Congés, mais du Fond National de Garantie des Salaires !!!!! Dans de nombreux cas, d'ailleurs, se sont les Caisses de Congés Payés elles mêmes qui vont précipiter l'entreprise vers la liquidation ( Assignation devant le Tribunal de Commerce ) après l'avoir honteuseument taxé l'outil de travail.
Rien de plus facile d'ailleurs, pour un éminent dirigeant d'entreprise, siègeant au Conseil d'Administration de la fameuse Caisse, que de liquider un concurent gènant!!!
- Une entreprise non affiliée aux Caisses de Congés du Bâtiment qui dépose le bilan et n'est pas en mesure de payer les congés, le salarié recevra ses congés du Fonds National de Garantie des Salaires !!!!!
- Mieux, lorsqu’un salarié travaille moins d’un mois complet (un mois moins un jour ou deux) au cours de l’année, ce qui est le cas souvent pour des étudiants l’été. La Caisse absorbe les cotisations
mais ne reverse rien au salarié et ainsi réfute son objectif principal.
La Chambre Sociale de la Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt du 22 février 2006 (n° 559 F-P + B.) sur le point de savoir si l’adhésion aux Caisses de Congés Payés imposée aux employeurs par l’article D. 732-3 du Code du travail est conforme aux exigences de l’article 11 :
La Chambre Sociale a estimé que la restriction à la liberté d’association des employeurs était justifiée, au regard de l’article 11-2 de la Convention, par la nécessité de protéger les droits et la santé des salariés.
La Cour de Cassation a bien entendu évité de vérifier s’il n’existait pas déjà les moyens d’assurer la protection des droits des salariés!!!!!!!
Si ce qu’affirment la Cour d’Appel de Dijon et le Tribunal de Commerce de Vannes est vrai, des Caisses de Congés Payés doivent être créées pour toutes les entreprises privées et en particulier pour les intérimaires.
Si ce n’est pas le cas, n’y aurait-il pas discrimination? Voir l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Violation de la propiété de garantie = L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL N° 1:
Les entreprises sont privées de l’usage et du fruit de l’argent de leur travail, deux des trois attributs du droit de propriété.
Ainsi une entreprise de 12 salariés perd en moyenne et en permanence le bénéfice d'un placement de 45 000 euros/ an.....
Si ces Caisses de Congés cessaient de la "persécuter" financièrement, cette somme reviendrait définitivement dans la trésorerie de l'entreprise.
Pendant ce temps les associations Caisses de Congés placent environ 5 milliards d’euros dans divers établissements financiers comme, par exemple BTP Banque dans laquelle on retrouve des présidents des caisses ou des organisations professionnelles du BTP.
Que se passerait-il si les
placements devenaient
hasardeux ?
En matière de congés payés, tous les adhérents sont tenus solidairement responsables des engagements de la caisse. Dès que le taux de cotisations de congés payés fixé pour équilibrer les recettes et les dépenses apparaît insuffisant, les adhérents s’engagent à verser une cotisation supplémentaire au prorata des salaires déclarés et ce dans le délai fixé par le conseil d’administration. » !!!!!!
Par contre les membres du Conseil ne peuvent être tenus pour responsables,de quelque manière que ce soit, ou poursuivis, concernant d'éventuels déficits!!!
Quelle est la Cour interne qui
déciderait de rendre l'argent
engrangé par le BTP ???
Les enjeux financiers sont énormes ! Où se trouve le tribunal qui aura le courage de prendre la décision d’ordonner aux caisses la restitution de l’argent social aux entreprises du BTP ? Soit environ la somme de 5 milliards d’euros !
Le juge du TGI de Périgueux a démontré que la justice, en France, pouvait être indépendante et qu’il est bien le juge naturel des droits et libertés garantis par la Convention EDH. Voir Chassagnou et autres c/France CEDH, 29 avril 1999, points 19 et 20.
Interventions illégales des
contrôleurs des Caisses de
Congés Payés
La question des interventions auprès des entreprises du BTP d’une caisse de congés peut-elle être examinée sous l’angle de l’article 8 de la Convention EDH ? (Droit à la vie privée.)
En effet, dans quelle mesure une association Loi 1901 qui transgresse:
la liberté d’association (droit négatif,)
le principe d’égalité,
le droit au respect de ses biens,
peut-elle exiger des informations qui concernent la vie privée d’une entreprise et en particulier par des interventions intra muros d’un contrôleur dit assermenté ?
Est-ce une nouvelle forme de discrimination qu’il convient de constater dans cette affaire ?
Il faut se référer à nouveau à un extrait de l’ouvrage sur les Droits de l’Homme du Professeur Frédéric SUDRE pages 406 et 407 :
« Les locaux professionnels sont également protégés par l’article 8 contre les perquisitions et visites domiciliaires (Chapell c/Royaume-Uni, 30 mars 1989, A. 152-A : perquisitions au domicile d’une personne physique qui est aussi le bureau d’une société contrôlée par elle ; Niemetz c/Allemagne, 16 déc. 1992, GACEDH, n° 40, préc. : perquisitions opérées au cabinet d’un avocat dans le cadre de poursuites pénales engagées contre un tiers ; Funke, 25 févr. 1993, A.256 A : visites domiciliaires des agents des
douanes).
L’arrêt Sociétés Colas Est et autres c/France (16 avr. 2002) confirme expressément que l’article 8
est applicable au domicile des personnes morales, se prévalant d’une « interprétation dynamique de la Convention »,
La Cour EDH affirme « qu’il est temps de reconnaître » le droit d’une société « au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels » (§ 41 ; RDP, 2003-3, obs. M Levinet : visites domiciliaires et saisies dans les locaux des sociétés requérantes).
http://www.rue89.com/2008/02/11/les-conges-des-ouvriers-du-btp-financent-le-medef
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
unentrepreneurautravail le 23/11 à 23h18
Premierement, arretez vos propos diffamatoires:
"Rien de plus facile d'ailleurs, pour un éminent dirigeant d'entreprise, siègeant au Conseil d'Administration de la fameuse Caisse, que de liquider un concurent gènant!!!"
Meme si les caisses ont les pouvoirs qe vous prétendez, il ne faut pas abuser, elles ne pourront jamais couler une entreprise qui paye...donc payez vos cotisations et vous ne serez embeté ni par les caisses, ni par les urssaf, les assedics...
Deuxiemement, en quoi les controleurs des Caisses vous dérangent?
Si on a rien à se reprocher où est le probleme?
Je pense que ce qui derange en premier les opposants au Caisse, ce sont justement ces controles et leurs roles contre le travail au noir...très répendu dans ce secteur du btp...
Les caisses permettent de garder un minimum de concurrence loyale pour les entreprises qui jouent le jeu!
Et vous avez raison, on devrait les généraliser ....à commencer par l'hotellerie/restauration :)
A bon entendeur...
De Jean-Claude Ponson @ unentrepreneurautravail :
"Meme si les caisses ont les pouvoirs qe vous prétendez, il ne faut pas abuser, elles ne pourront jamais couler une entreprise qui paye...donc payez vos cotisations et vous ne serez embeté ni par les caisses, ni par les urssaf, les assedics..."
Depuis quand une simple association Loi 1901 devrait-elle être considèrée au même plan que l'URSSAF et les ASSEDIC ?????
"Deuxiemement, en quoi les controleurs des Caisses vous dérangent?
Si on a rien à se reprocher où est le probleme?"
Le problème est que les contrôleurs de ces-dites associations n'ont aucune légitimité pour intervenir dans les entreprises.
Par contre le contrôle de la gestion des-dites associations est parfaitement opaque. A part les administrateurs, personne ne sait où se trouve l'argent placé ............ un an à l'avance !!!!! Et à combien s'élèvent les capitaux !!!
"Les caisses permettent de garder un minimum de concurrence loyale pour les entreprises qui jouent le jeu! "
Pouvez vous nous en dire un peu plus sur cette question???
Je ne vois pas très bien comment de telles associations peuvent permettre une concurence loyale, puisque les caisses n'ont aucune influence sur les prix, sur les marchés, sur les marges, etc..
Par ailleurs, en cas de défaillance de l'entreprise, ces associations n'apportent aucune garantie de congés ou de salaires, aux employés. C'est le fond de garantie, comme toutes les entreprises non affiliées, qui prend le relais.
Une entreprise en difficulté n'est évidemment plus à jour dans ses cotisations.
Pour ce qui est de généraliser, il semblerait que ce soit l'inverse qui se produise.
Certaine branches ont, en effet, obtenu de se détacher d'un système où les Banques Populaires ( et ceux qui gèrent les placements !! ), les administrateurs de caisses, et les branches syndicales se goinfrent au dépend de la trésorerie des entreprises.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire