Une femme abattue par arme à feu dans le bureau du juge Elisabeth LINDEN, il y a 25 ans

Discours de Madame le Premier président Élisabeth LINDEN
devant l'Association ADAVIP 53

" Vous êtes quelques-uns dans cette salle à savoir que la Mayenne est un département qui m’est cher et que j’y reviens toujours avec un petit peu d’émotion.

Merci donc à l’ADAVIP de m’avoir conviée à dire quelques mots au début de ce colloque, quelques mots seulement parce que, ce qui est important ce n’est pas ce que je dirai mais ce que vous direz tous entre vous avec les apports de nos amis québécois qui vous feront partager leur expérience.

Septembre 1979

A la fin d’une audience de tentative de conciliation de divorce, dans mon bureau, un mari tue sa femme de coups de feu.

Celle-ci l’avait déjà quitté une première fois et avait bénéficié de l’aide de différentes associations.

Elle avait été hébergée dans un foyer d’aide aux familles mais son mari l’avait retrouvée et ramenée lui promettant qu’il allait changer.

Quelques mois plus tard, après avoir repris la vie conjugale parce que son mari avait promis de s’amender, elle avait dû fuir à nouveau et s’était réfugiée dans un autre foyer.

Elle avait demandé à nouveau le divorce et, c’est dans mon bureau, que sa vie s’est tragiquement achevée.

Si j’évoque brièvement cet évènement dramatique, c’est parce que, même vieux de 25 ans, il met en évidence la persistance des difficultés que le traitement des violences conjugales pose à notre société et notamment le fait que la prise en charge des femmes, quelle que soit sa qualité, ne peut suffire.

Une femme française sur dix qui vit en couple est victime de ce qu’on appelle les violences conjugales, qu’il s’agisse d’agressions verbales, de violences psychologiques, de chantages affectifs ou encore de violences physiques et sexuelles.

Certaines de ces violences se terminent tragiquement. 70 à 80 décès par an. En région parisienne, nous savons que c’est environ 50 % des femmes victimes d’homicides qui sont tuées par leur conjoint ou leur compagnon. Le cadre familial est donc celui dans lequel, les femmes sont victimes des violences les plus nombreuses et les plus graves. En définitive, c’est une famille sur dix dont l’équilibre est affecté, menacé voire détruit par les violences de toute nature.

Ce cadre fermé de la famille dans lequel ces violences sont commises explique sans doute en grande partie les difficultés rencontrées par tous : Associations, Pouvoirs Publics, Justice, Société pour lutter contre ce phénomène et peut-être aussi la tardiveté de certains questionnements. Mais sans doute fallait-il, lorsque cette difficile question a commencé à être prise en charge, pallier tout d’abord les urgences. Et les urgences c’était bien sûr l’accueil des femmes subissant ces violences.

Oublions aujourd’hui dans notre société qu’il faut séparer très strictement la sphère publique de la sphère privée qui est laissée pour une part essentielle à la liberté de chacun d’entre nous.

Il est très difficile, quel que soit l’intervenant, d’appréhender la réalité de ce qui se passe à l’intérieur de nos familles à l’abri du regard des autres. Et donc, ils répugnent d’autant plus à s’immiscer dans ce qu’ils considèrent comme la sphère privée que les victimes opposent souvent un silence, un silence qu’elles pensent protecteur. Ce silence des victimes, partagées entre le souhait du maintien d’une relation affective, aussi imparfaite soit-elle, et d’une situation conjugale difficile mais qui aussi apporte, à certains moments, l’illusion d’un avenir et une aspiration à quelque chose de plus accompli, l’aspiration à une vie en tant que personne à part entière.

Ce paradoxe du silence de la victime se cumule avec le silence de l’auteur, sa solitude et son déni permanent, sa dépendance à l’égard de son conjoint qu’il frappe. Et notre tradition nous a toujours conduits à éviter de franchir cette ligne de partage et à entrer dans la vie des autres avec des exigences comme, par exemple, celle de la prise en charge thérapeutique. La prise de conscience de la gravité de ce phénomène qui, est-il besoin de le rappeler, n’épargne aucune catégorie sociale a été rendue possible par le rôle déterminant qu’a joué le monde associatif et par le rôle essentiel, dans ce monde associatif, des associations soutenues par les femmes pour les autres femmes. L’organisation de ce colloque en est une nouvelle démonstration.

Depuis les années 60, cette prise de conscience a contribué à développer une politique d’accueil et de prise en charge des femmes victimes. Tout est perfectible et nous devons encore tous nous mobiliser pour que l’accueil des victimes soit amélioré Les récentes annonces qui ont été faites montre qu’il est possible encore de progresser, même si le dispositif a aujourd’hui atteint un niveau satisfaisant, qu’il s’agisse de la prise en charge matérielle des victimes, foyers, appartements d’accueil, aide ponctuelle, aide au retour à l’emploi et à la formation, qu’il s’agisse encore de l’amélioration de l’accueil des victimes par les services de l’Etat et nous avions tous besoin de temps pour progresser.

Je pense à l’époque où des progrès ont été réalisés, et cette progression est aujourd’hui toujours en cours pour aller encore beaucoup plus loin :

- Amélioration de l’accueil par les associations d’aide aux victimes

- Renforcement aussi de l’arsenal juridique beaucoup plus adapté, comme Monsieur le Procureur de la République vous en parlera tout à l’heure, notamment avec cette disposition qui figure dans la nouvelle loi sur le divorce permettant d’éloigner le mari violent du domicile familial dans le cadre de son divorce.

Mais force est de constater que, malgré toutes ces mesures, le nombre des victimes ne diminue pas. Or, tel doit bien être notre objectif à tous qu’il y ait moins de femmes battues, violentées, victimes d’injures ou de violences psychologiques. Nous savons aussi que la répression pénale atteint très vite ses limites et que, par conséquent, face à ce constat, c’est un questionnement sur la pertinence de l’approche que nous devons avoir. Si le soin apporté à améliorer le sort des femmes victimes continue et doit continuer à être une priorité absolue, de même que la répression des auteurs de ces violences, il apparaît avec évidence que, pour voir et espérer la situation s’améliorer, il est indispensable de s’attaquer à l’origine de la violence et non pas seulement de répondre à ses manifestations.

Travailler sur les causes d’un problème nécessite toujours un travail à long terme, dont les résultats ne sont pas nécessairement visibles rapidement. Un travail de cette nature a déjà commencé avec les campagnes d’information sur l’égalité des hommes et des femmes, l’égale dignité des personnes et le respect dû aux autres mais cette approche collective n’est pas suffisante, même si elle est nécessaire.

En répondant à la demande de prise en charge des victimes, en organisant la répression sans passer parallèlement par la prise en charge des auteurs de violences, nous n’avons jusqu’alors apporté que des réponses trop partielles. Il nous faut donc aujourd’hui poursuivre cette réflexion et porter attention à l’homme violent en même temps que nous portons attention à la femme victime de ces violences. La seule prévention efficace consiste à prendre en charge ces hommes violents pour les aider à modifier leur comportement.

A l’évidence, une telle démarche n’est pas facile. Dire que l’homme violent doit être aidé tout comme la femme victime, mais d’une autre manière, exige de dépasser le registre compassionnel pour accéder à un registre plus constructif et responsable. Et c’est sans doute pour ces motifs que les expériences de prise en charge des hommes violents en France ont connu quelques vicissitudes. Et ce sont ces difficultés que ce colloque va sans doute essayer d’analyser pour proposer des solutions pour les surmonter. Je suis sûre que l’expérience de nos amis canadiens, dont nous connaissons tous la qualité de la réflexion et de l’action dans tous ces domaines qui touchent à la famille et au racisme, va nous éclairer "

Le Premier président Elisabeth LINDEN est en charge d'une requête en récusation contre le juge Daniel LE BRAZ

La cour d'appel d'ANGERS a l'honneur d'être présidée par Madame le Premier président Élisabeth LINDEN.

Madame Élisabeth LINDEN a occupé différent fonction au sein de nos juridictions, dont le poste de Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, puis a été nommée Première présidente de la cour d'appel d'ANGERS.

Chacun se souvient que Madame Élisabeth LINDEN avait signé en son temps l'appel de 104 Magistrats. Il s'agissait d'une tribune publiée à la une du journal le Monde du 13 mai 1997 dénonçant le fait que la mondialisation risquait de " détraquer " la justice de FRANCE.

Comprenne qui pourra à ce discours, on ne voit pas bien en quoi la processus dit de " Mondialisation " pourrait affecter la qualité des décisions de justice rendues par les juridiction française. Madame Élisabeth LINDEN a donc tribune ouverte sur le présent Site pour préciser et explicité son opinion quant aux risques que feraient peser sur la justice de FRANCE le processus dit de mondialisation.

Ci-joint un extrait de la " Tribune " sous la signature de Madame le Premier président Élisabeth LINDEN :

" La Justice est saisie d'une succession d'affaires qui mettent en cause, au delà des règles élémentaires de droit, les principes essentiels de la République, et révèlent des actes qui bafouent le sentiment de justice et le respect de l'égalité des citoyens devant la loi : vol de documents confiés à des autorités publiques, écoutes illégales, transfert de fonds dans des paradis fiscaux par des partis politiques, refus d'élus et de policiers de se soumettre à des réquisitions judiciaires, faits de corruption auxquels se livrent des entreprises en France ou sur des marches étrangers, détournement de fonds recueillis auprès du public... Le tableau est sombre.

La crainte de paraître naïfs, la peur d'être dupes, ferment les oreilles et les cœurs et installent le silence ; le cynisme s'empare de beaucoup, laissant le champ de la morale publique aux différents intégrismes et à l'extrême droite ;

C'est le pacte républicain qui est la première victime de cette dégradation de la vie publique;

Les juges ont pour mission d'appliquer le droit et de garantir les libertés individuelles de tous.

Ils n'ont pas à se soumettre à l'invocation de la raison d'état, ni à celle de la mondialisation des intérêts économiques.

Nous attendons que soit reconnue et établie une justice indépendante, garante de la protection des libertés individuelles, que soit protégée l'action des fonctionnaires dans le cadre des investigations conduites par la Justice, et que soit reconnue la légitimité du contrôle de tous les pouvoirs

Mais on ne saurait attendre des juges qu'ils soient les rédempteurs de la démocratie. Ils ne sauraient porter seuls les valeurs républicaines. Ils ne peuvent être les seuls à dire le partage entre intérêt général et intérêt particulier, entre ce qui est honnête et ce qui ne l'est pas.

La démocratie n'est pas un espace vide de règles politiques, civiques, et morales. Elle est une pratique, un esprit qui doivent inspirer aussi bien le fonctionnement des institutions que la conduite de chacun, et notamment de ceux qui ont des responsabilités publiques ou privées. Elle est fondée sur la recherche du bien commun.

Nous respectons trop la fonction politique pour la laisser s'abîmer dans les méandres des affaires. Nous respectons trop la Justice pour la voir chargée de résoudre des questions qui relèvent de la fonction politique.

C'est pourquoi, nous magistrats soussignés lançons un appel pour que chacun devienne acteur de ce débat et assume ses responsabilités.

Nous appelons tous ceux qui partagent ces valeurs à se joindre à nous et à créer les conditions d'un débat aujourd'hui, et d'une vigilance citoyenne après les élections, et à vous joindre à cet appel "

Signature N° 64 : Élisabeth LINDEN

Ces propos et ces discours font honneur à Madame Élisabeth LINDEN qui préside la cour d'appel d'ANGERS.

Cependant, il faut reconnaitre qu'à la cour d'appel d'ANGERS, la réalité dépasse ce qui est décrit dans ce discours.

I L'affaire GAC

Chacun a en mémoire l'affaire GAC dans laquelle un policier qui exerce dans la région du MANS est victime d'une très grave tentative d'escroquerie par jugement.

Dans cette affaire la cour d'appel d'ANGERS a refusé à 3 reprises de faire droit aux justes demandes formulées par les époux GAC.

On ne peut trouver une affaire plus simple que l'affaire GAC.

Une ordonnance de référé du 3 août 2005 a ordonné une expertise, mais cette ordonnance est manifestement illégale car elle n'est pas motivée.

Les époux GAC ont fait appel de cette décision.

Par une ordonnance du 30 octobre 2006 le conseiller de la mise en état, Madame Sylvie CHAUVEL, en violation de la loi, a prétendu l'appel irrecevable et les a encore condamné à payer 1200 Euros au titre de l'article 700 du CPC.

Les époux GAC ont formé un recours contre cette ordonnance devant la cour d'appel d'ANGERS.

Par arrêt du 22 mai 2007 la cour d'appel d'ANGERS a confirmé à tord l'irrecevabilité de l'appel et condamné une nouvelle fois les époux GAC à payer une somme de 1200 Euros au titre de l'article 700 du CPC.

Par arrêt du 18 septembre 2008, la Cour de cassation a " rasé " c'est à dire annulé ces deux décisions hautement calamiteuses (Arrêt du 18 septembre 2008)

C'est la technique illégale trop souvent mise en œuvre à la cour d'appel d'ANGERS pour priver les citoyens du droit au procès équitable.

Quant on a pas envie de faire droit aux juste demandes des justiciables, on se déclare incompétent et la cour d'appel d'ANGERS " couvre " en jugeant l'appel irrecevable.

Les époux GAC qui sont victimes d'une très grave tentative d'escroquerie par jugement en savent quelques choses puisque par un arrêt du 27 septembre 2009, la cour d'appel d'ANGERS vient une nouvelle fois de mettre en œuvre " cette technique " et de juger irrecevable l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du TGI du MANS qui se prétendait à tord incompétent pour statuer sur la nullité d'un rapport d'expertise.

Le juge de la mise en état qui avait rendue cette décision est Monsieur Philippe MURY qui a précédemment siégé au Conseil supérieur de la magistrature de 2002 à 2006.

L'arrêt du 27 septembre 2009 a été signé par la Président de la chambre de l'instruction Xavier RIBAUT et par Madame RAULING, bien évidemment les époux GAC ont encore été condamné à payer 1800 Euros au titre de l'article 700 du CPC.

Il s'agit donc de très graves dysfonctionnements qui ne peuvent être ignorés par Madame Élisabeth LINDEN qui en sa qualité de Premier président est en charge de la bonne qualité des décisions de justice.

On ne voit pas en quoi le processus dit de " mondialisation " pourrait être responsable des très graves dénis de justice dont sont victimes les époux GAC en cette affaire.

Pour illustrer ces très graves dysfonctionnements nous pouvons encore évoquer l'affaire TASTET et MANIGOT / L'administration fiscale


II L'affaire TASTET et MANIGOT / L'administration fiscale


A la suite d'un contrôle fiscale, l'administration fiscal a engagée des poursuites pénales contre Madame TASTET et Monsieur MANIGOT.

Ces personnes ont été condamnées par le Tribunal correctionnel du MANS, appel a été formé contre cette décision.

Madame TASTET et Monsieur MANIGOT n'ont pas reçu les citations d'avoir a comparaitre devant la cour d'appel, un arrêt du 13 novembre 2008 a confirmé la décision de première instance.

L'arrêt du 13 novembre 2008 a été qualifié de " contradictoire à signifier ", alors qu'il aurait dû être qualifié de décision rendue par défaut.

Il convient d'expliquer pourquoi il s'agit d'une décision par défaut (1°), que la cour d'appel d'ANGERS refuse la communication d'une copie du dossier de la procédure (2°), puis d'expliquer la récusation du Président LE BRAZ (2°).


1° Un arrêt rendu par défaut


L'arrêt du 13 novembre 2008 a été signé par le Président LE BRAZ.

L'article L 410 du Code de procédure pénale prescrit :

" Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaitre ;

Si les conditions sont remplie, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier "

L'article 410 du Code de procédure pénale pose des conditions pour qu'un jugement soit contradictoire en cas de non participation de la personne mise en cause :

- un citation qui a été reçue par la personne mise en cause ;

- une citation régulière ;

En l'espèce, la citation a été adressée à une adresse erronée et n'a donc pu être retirée par les personnes mise en cause, c'est l'unique raison de leur non comparution.

La citation d'avoir a comparaitre est entachée de nullité car elle ne vise pas les faits objet de la poursuite et ne vise pas d'avantage les infractions poursuivies devant la juridiction pénale.

L'arrêt du 13 novembre 2008 n'est donc par une décision " contradictoire ", mais une décision rendue par défaut car la citation délivrée n'était pas régulière.

Madame TASTET et Monsieur MANIGOT ont donc formé opposition contre l'arrêt du 13 novembre 2008, cette affaire est venue à l'audience du 5 novembre 2009.


2° Graves irrégularités à l'audience du 5 novembre 2009


L'administration fiscal a produit des écritures pour l'audience du 5 novembre 2009 qui n'ont été communiqué ni à Madame TASTET ni à Monsieur MANIGOT.

Le Président LE BRAZ et le l'Avocat général ont refusé de communiquer aux prévenus les conclusions de l'administration fiscale.

Le Président LE BRAZ et l'Avocat général ont refusé la communication de l'entier dossier de la procédure aux prévenus, ce qui entraînera une cassation inévitable.

Au surplus, la décision du 13 novembre 2008 ayant été rendue sous la signature du Président LE BRAZ, celui-ci ne pouvait siéger dans la formation de jugement saisi de l'opposition et ce en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne.

C'est la raison pour laquelle le Président le BRAZ a été récusé.


3° La récusation du Président LE BRAZ



C'est un principe constant en justice, un même magistrat ne peut jamais siéger sur un recours contre une décision qu'il a lui même rendue, car ayant déjà jugé, il a nécessairement un "pré jugé " qui l'empêche d'être impartiale sur le plan objectif.

Le Président LE BRAZ a donc fait l'objet d'une récusation qui a été déposée auprès du Premier président Élisabeth LINDEN avant l'appel de l'affaire.

Dans ces circonstances, le Président LE BRAZ aurait dû se déporter, il a indiqué à l'audience qu'il n'en ferait rien et jugerait cette affaire qui serait prononcée le 10 décembre 2009.

La récusation devra être tranchée par le Premier président Élisabeth LINDEN qui à n'en pas douter fera droit à la demande.

En effet, Madame Élisabeth LINDEN a précédemment écrit à l'Avocat des époux GAC pour lui indiquer qu'un juge ne peut jamais siéger dans une formation de jugement saisis d'un recours contre une décision qu'il a lui même signé ou à laquelle il a pris part.

Dans cette affaire, les histoires de " mondialisation " ou de faction " d'extrême droite " n'ont rien à faire, des dysfonctionnements d'une extrême gravité sont dore et déjà constatés (refus de communication du dossier de procédure, fausse qualification d'une décision, violation de l'article 6 de la Convention européenne etc....).

Nous ne doutons pas un instant que Madame Élisabeth LINDEN saura remettre de l'ordre autant dans le dossier GAC que dans l'affaire TASTET et MANIGOT.

Il faut encore savoir que Madame Élisabeth LINDEN a vécu un drame professionnel au début de sa carrière professionnelle car une femme a été assassinée dans son bureau au cours d'une audience de conciliation dans une procédure de divorce. Il s'agit d'une affaire dans laquelle une femme subissait des violences conjugales multiples, la justice avait été saisie mais n'a pas été en mesure d'éviter ce meurtre (Voir l'affaire).

Une femme en instance de divorce assassinée, il y a 25 ans, dans le bureau du juge Elisabeth LINDEN

Discours de Madame le Premier président Élisabeth LINDEN
devant l'Association ADAVIP 53

" Vous êtes quelques-uns dans cette salle à savoir que la Mayenne est un département qui m’est cher et que j’y reviens toujours avec un petit peu d’émotion.

Merci donc à l’ADAVIP de m’avoir conviée à dire quelques mots au début de ce colloque, quelques mots seulement parce que, ce qui est important ce n’est pas ce que je dirai mais ce que vous direz tous entre vous avec les apports de nos amis québécois qui vous feront partager leur expérience.

Septembre 1979

A la fin d’une audience de tentative de conciliation de divorce, dans mon bureau, un mari tue sa femme de coups de feu.

Celle-ci l’avait déjà quitté une première fois et avait bénéficié de l’aide de différentes associations.

Elle avait été hébergée dans un foyer d’aide aux familles mais son mari l’avait retrouvée et ramenée lui promettant qu’il allait changer.

Quelques mois plus tard, après avoir repris la vie conjugale parce que son mari avait promis de s’amender, elle avait dû fuir à nouveau et s’était réfugiée dans un autre foyer.

Elle avait demandé à nouveau le divorce et, c’est dans mon bureau, que sa vie s’est tragiquement achevée.

Si j’évoque brièvement cet évènement dramatique, c’est parce que, même vieux de 25 ans, il met en évidence la persistance des difficultés que le traitement des violences conjugales pose à notre société et notamment le fait que la prise en charge des femmes, quelle que soit sa qualité, ne peut suffire.

Une femme française sur dix qui vit en couple est victime de ce qu’on appelle les violences conjugales, qu’il s’agisse d’agressions verbales, de violences psychologiques, de chantages affectifs ou encore de violences physiques et sexuelles.

Certaines de ces violences se terminent tragiquement. 70 à 80 décès par an. En région parisienne, nous savons que c’est environ 50 % des femmes victimes d’homicides qui sont tuées par leur conjoint ou leur compagnon. Le cadre familial est donc celui dans lequel, les femmes sont victimes des violences les plus nombreuses et les plus graves. En définitive, c’est une famille sur dix dont l’équilibre est affecté, menacé voire détruit par les violences de toute nature.

Ce cadre fermé de la famille dans lequel ces violences sont commises explique sans doute en grande partie les difficultés rencontrées par tous : Associations, Pouvoirs Publics, Justice, Société pour lutter contre ce phénomène et peut-être aussi la tardiveté de certains questionnements. Mais sans doute fallait-il, lorsque cette difficile question a commencé à être prise en charge, pallier tout d’abord les urgences. Et les urgences c’était bien sûr l’accueil des femmes subissant ces violences.

Oublions aujourd’hui dans notre société qu’il faut séparer très strictement la sphère publique de la sphère privée qui est laissée pour une part essentielle à la liberté de chacun d’entre nous.

Il est très difficile, quel que soit l’intervenant, d’appréhender la réalité de ce qui se passe à l’intérieur de nos familles à l’abri du regard des autres. Et donc, ils répugnent d’autant plus à s’immiscer dans ce qu’ils considèrent comme la sphère privée que les victimes opposent souvent un silence, un silence qu’elles pensent protecteur. Ce silence des victimes, partagées entre le souhait du maintien d’une relation affective, aussi imparfaite soit-elle, et d’une situation conjugale difficile mais qui aussi apporte, à certains moments, l’illusion d’un avenir et une aspiration à quelque chose de plus accompli, l’aspiration à une vie en tant que personne à part entière.

Ce paradoxe du silence de la victime se cumule avec le silence de l’auteur, sa solitude et son déni permanent, sa dépendance à l’égard de son conjoint qu’il frappe. Et notre tradition nous a toujours conduits à éviter de franchir cette ligne de partage et à entrer dans la vie des autres avec des exigences comme, par exemple, celle de la prise en charge thérapeutique. La prise de conscience de la gravité de ce phénomène qui, est-il besoin de le rappeler, n’épargne aucune catégorie sociale a été rendue possible par le rôle déterminant qu’a joué le monde associatif et par le rôle essentiel, dans ce monde associatif, des associations soutenues par les femmes pour les autres femmes. L’organisation de ce colloque en est une nouvelle démonstration.

Depuis les années 60, cette prise de conscience a contribué à développer une politique d’accueil et de prise en charge des femmes victimes. Tout est perfectible et nous devons encore tous nous mobiliser pour que l’accueil des victimes soit amélioré Les récentes annonces qui ont été faites montre qu’il est possible encore de progresser, même si le dispositif a aujourd’hui atteint un niveau satisfaisant, qu’il s’agisse de la prise en charge matérielle des victimes, foyers, appartements d’accueil, aide ponctuelle, aide au retour à l’emploi et à la formation, qu’il s’agisse encore de l’amélioration de l’accueil des victimes par les services de l’Etat et nous avions tous besoin de temps pour progresser.

Je pense à l’époque où des progrès ont été réalisés, et cette progression est aujourd’hui toujours en cours pour aller encore beaucoup plus loin :

- Amélioration de l’accueil par les associations d’aide aux victimes

- Renforcement aussi de l’arsenal juridique beaucoup plus adapté, comme Monsieur le Procureur de la République vous en parlera tout à l’heure, notamment avec cette disposition qui figure dans la nouvelle loi sur le divorce permettant d’éloigner le mari violent du domicile familial dans le cadre de son divorce.

Mais force est de constater que, malgré toutes ces mesures, le nombre des victimes ne diminue pas. Or, tel doit bien être notre objectif à tous qu’il y ait moins de femmes battues, violentées, victimes d’injures ou de violences psychologiques. Nous savons aussi que la répression pénale atteint très vite ses limites et que, par conséquent, face à ce constat, c’est un questionnement sur la pertinence de l’approche que nous devons avoir. Si le soin apporté à améliorer le sort des femmes victimes continue et doit continuer à être une priorité absolue, de même que la répression des auteurs de ces violences, il apparaît avec évidence que, pour voir et espérer la situation s’améliorer, il est indispensable de s’attaquer à l’origine de la violence et non pas seulement de répondre à ses manifestations.

Travailler sur les causes d’un problème nécessite toujours un travail à long terme, dont les résultats ne sont pas nécessairement visibles rapidement. Un travail de cette nature a déjà commencé avec les campagnes d’information sur l’égalité des hommes et des femmes, l’égale dignité des personnes et le respect dû aux autres mais cette approche collective n’est pas suffisante, même si elle est nécessaire.

En répondant à la demande de prise en charge des victimes, en organisant la répression sans passer parallèlement par la prise en charge des auteurs de violences, nous n’avons jusqu’alors apporté que des réponses trop partielles. Il nous faut donc aujourd’hui poursuivre cette réflexion et porter attention à l’homme violent en même temps que nous portons attention à la femme victime de ces violences. La seule prévention efficace consiste à prendre en charge ces hommes violents pour les aider à modifier leur comportement.

A l’évidence, une telle démarche n’est pas facile. Dire que l’homme violent doit être aidé tout comme la femme victime, mais d’une autre manière, exige de dépasser le registre compassionnel pour accéder à un registre plus constructif et responsable. Et c’est sans doute pour ces motifs que les expériences de prise en charge des hommes violents en France ont connu quelques vicissitudes. Et ce sont ces difficultés que ce colloque va sans doute essayer d’analyser pour proposer des solutions pour les surmonter. Je suis sûre que l’expérience de nos amis canadiens, dont nous connaissons tous la qualité de la réflexion et de l’action dans tous ces domaines qui touchent à la famille et au racisme, va nous éclairer "

Le Premier président Elisabeth LINDEN devrait valider la récusation du juge LE BRAZ

La cour d'appel d'ANGERS a l'honneur d'être présidée par Madame le Premier président Élisabeth LINDEN.

Madame Élisabeth LINDEN a occupé différent fonction au sein de nos juridictions, dont le poste de Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, puis a été nommée Première présidente de la cour d'appel d'ANGERS.

Chacun se souvient que Madame Élisabeth LINDEN avait signé en son temps l'appel de 104 Magistrats. Il s'agissait d'une tribune publiée à la une du journal le Monde du 13 mai 1997 dénonçant le fait que la mondialisation risquait de " détraquer " la justice de FRANCE.

Comprenne qui pourra à ce discours, on ne voit pas bien en quoi la processus dit de " Mondialisation " pourrait affecter la qualité des décisions de justice rendues par les juridiction française. Madame Élisabeth LINDEN a donc tribune ouverte sur le présent Site pour préciser et explicité son opinion quant aux risques que feraient peser sur la justice de FRANCE le processus dit de mondialisation.

Ci-joint un extrait de la " Tribune " sous la signature de Madame le Premier président Élisabeth LINDEN :

" La Justice est saisie d'une succession d'affaires qui mettent en cause, au delà des règles élémentaires de droit, les principes essentiels de la République, et révèlent des actes qui bafouent le sentiment de justice et le respect de l'égalité des citoyens devant la loi : vol de documents confiés à des autorités publiques, écoutes illégales, transfert de fonds dans des paradis fiscaux par des partis politiques, refus d'élus et de policiers de se soumettre à des réquisitions judiciaires, faits de corruption auxquels se livrent des entreprises en France ou sur des marches étrangers, détournement de fonds recueillis auprès du public... Le tableau est sombre.

La crainte de paraître naïfs, la peur d'être dupes, ferment les oreilles et les cœurs et installent le silence ; le cynisme s'empare de beaucoup, laissant le champ de la morale publique aux différents intégrismes et à l'extrême droite ;

C'est le pacte républicain qui est la première victime de cette dégradation de la vie publique;

Les juges ont pour mission d'appliquer le droit et de garantir les libertés individuelles de tous.

Ils n'ont pas à se soumettre à l'invocation de la raison d'état, ni à celle de la mondialisation des intérêts économiques.

Nous attendons que soit reconnue et établie une justice indépendante, garante de la protection des libertés individuelles, que soit protégée l'action des fonctionnaires dans le cadre des investigations conduites par la Justice, et que soit reconnue la légitimité du contrôle de tous les pouvoirs

Mais on ne saurait attendre des juges qu'ils soient les rédempteurs de la démocratie. Ils ne sauraient porter seuls les valeurs républicaines. Ils ne peuvent être les seuls à dire le partage entre intérêt général et intérêt particulier, entre ce qui est honnête et ce qui ne l'est pas.

La démocratie n'est pas un espace vide de règles politiques, civiques, et morales. Elle est une pratique, un esprit qui doivent inspirer aussi bien le fonctionnement des institutions que la conduite de chacun, et notamment de ceux qui ont des responsabilités publiques ou privées. Elle est fondée sur la recherche du bien commun.

Nous respectons trop la fonction politique pour la laisser s'abîmer dans les méandres des affaires. Nous respectons trop la Justice pour la voir chargée de résoudre des questions qui relèvent de la fonction politique.

C'est pourquoi, nous magistrats soussignés lançons un appel pour que chacun devienne acteur de ce débat et assume ses responsabilités.

Nous appelons tous ceux qui partagent ces valeurs à se joindre à nous et à créer les conditions d'un débat aujourd'hui, et d'une vigilance citoyenne après les élections, et à vous joindre à cet appel "

Signature N° 64 : Élisabeth LINDEN

Ces propos et ces discours font honneur à Madame Élisabeth LINDEN qui préside la cour d'appel d'ANGERS.

Cependant, il faut reconnaitre qu'à la cour d'appel d'ANGERS, la réalité dépasse ce qui est décrit dans ce discours.

I L'affaire GAC

Chacun a en mémoire l'affaire GAC dans laquelle un policier qui exerce dans la région du MANS est victime d'une très grave tentative d'escroquerie par jugement.

Dans cette affaire la cour d'appel d'ANGERS a refusé à 3 reprises de faire droit aux justes demandes formulées par les époux GAC.

On ne peut trouver une affaire plus simple que l'affaire GAC.

Une ordonnance de référé du 3 août 2005 a ordonné une expertise, mais cette ordonnance est manifestement illégale car elle n'est pas motivée.

Les époux GAC ont fait appel de cette décision.

Par une ordonnance du 30 octobre 2006 le conseiller de la mise en état, Madame Sylvie CHAUVEL, en violation de la loi, a prétendu l'appel irrecevable et les a encore condamné à payer 1200 Euros au titre de l'article 700 du CPC.

Les époux GAC ont formé un recours contre cette ordonnance devant la cour d'appel d'ANGERS.

Par arrêt du 22 mai 2007 la cour d'appel d'ANGERS a confirmé à tord l'irrecevabilité de l'appel et condamné une nouvelle fois les époux GAC à payer une somme de 1200 Euros au titre de l'article 700 du CPC.

Par arrêt du 18 septembre 2008, la Cour de cassation a " rasé " c'est à dire annulé ces deux décisions hautement calamiteuses (Arrêt du 18 septembre 2008)

C'est la technique illégale trop souvent mise en œuvre à la cour d'appel d'ANGERS pour priver les citoyens du droit au procès équitable.

Quant on a pas envie de faire droit aux juste demandes des justiciables, on se déclare incompétent et la cour d'appel d'ANGERS " couvre " en jugeant l'appel irrecevable.

Les époux GAC qui sont victimes d'une très grave tentative d'escroquerie par jugement en savent quelques choses puisque par un arrêt du 27 septembre 2009, la cour d'appel d'ANGERS vient une nouvelle fois de mettre en œuvre " cette technique " et de juger irrecevable l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du TGI du MANS qui se prétendait à tord incompétent pour statuer sur la nullité d'un rapport d'expertise.

Le juge de la mise en état qui avait rendue cette décision est Monsieur Philippe MURY qui a précédemment siégé au Conseil supérieur de la magistrature de 2002 à 2006.

L'arrêt du 27 septembre 2009 a été signé par la Président de la chambre de l'instruction Xavier RIBAUT et par Madame RAULING, bien évidemment les époux GAC ont encore été condamné à payer 1800 Euros au titre de l'article 700 du CPC.

Il s'agit donc de très graves dysfonctionnements qui ne peuvent être ignorés par Madame Élisabeth LINDEN qui en sa qualité de Premier président est en charge de la bonne qualité des décisions de justice.

On ne voit pas en quoi le processus dit de " mondialisation " pourrait être responsable des très graves dénis de justice dont sont victimes les époux GAC en cette affaire.

Pour illustrer ces très graves dysfonctionnements nous pouvons encore évoquer l'affaire TASTET et MANIGOT / L'administration fiscale


II L'affaire TASTET et MANIGOT / L'administration fiscale


A la suite d'un contrôle fiscale, l'administration fiscal a engagée des poursuites pénales contre Madame TASTET et Monsieur MANIGOT.

Ces personnes ont été condamnées par le Tribunal correctionnel du MANS, appel a été formé contre cette décision.

Madame TASTET et Monsieur MANIGOT n'ont pas reçu les citations d'avoir a comparaitre devant la cour d'appel, un arrêt du 13 novembre 2008 a confirmé la décision de première instance.

L'arrêt du 13 novembre 2008 a été qualifié de " contradictoire à signifier ", alors qu'il aurait dû être qualifié de décision rendue par défaut.

Il convient d'expliquer pourquoi il s'agit d'une décision par défaut (1°), que la cour d'appel d'ANGERS refuse la communication d'une copie du dossier de la procédure (2°), puis d'expliquer la récusation du Président LE BRAZ (2°).


1° Un arrêt rendu par défaut


L'arrêt du 13 novembre 2008 a été signé par le Président LE BRAZ.

L'article L 410 du Code de procédure pénale prescrit :

" Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaitre ;

Si les conditions sont remplie, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier "

L'article 410 du Code de procédure pénale pose des conditions pour qu'un jugement soit contradictoire en cas de non participation de la personne mise en cause :

- un citation qui a été reçue par la personne mise en cause ;

- une citation régulière ;

En l'espèce, la citation a été adressée à une adresse erronée et n'a donc pu être retirée par les personnes mise en cause, c'est l'unique raison de leur non comparution.

La citation d'avoir a comparaitre est entachée de nullité car elle ne vise pas les faits objet de la poursuite et ne vise pas d'avantage les infractions poursuivies devant la juridiction pénale.

L'arrêt du 13 novembre 2008 n'est donc par une décision " contradictoire ", mais une décision rendue par défaut car la citation délivrée n'était pas régulière.

Madame TASTET et Monsieur MANIGOT ont donc formé opposition contre l'arrêt du 13 novembre 2008, cette affaire est venue à l'audience du 5 novembre 2009.


2° Graves irrégularités à l'audience du 5 novembre 2009


L'administration fiscal a produit des écritures pour l'audience du 5 novembre 2009 qui n'ont été communiqué ni à Madame TASTET ni à Monsieur MANIGOT.

Le Président LE BRAZ et le l'Avocat général ont refusé de communiquer aux prévenus les conclusions de l'administration fiscale.

Le Président LE BRAZ et l'Avocat général ont refusé la communication de l'entier dossier de la procédure aux prévenus, ce qui entraînera une cassation inévitable.

Au surplus, la décision du 13 novembre 2008 ayant été rendue sous la signature du Président LE BRAZ, celui-ci ne pouvait siéger dans la formation de jugement saisi de l'opposition et ce en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne.

C'est la raison pour laquelle le Président le BRAZ a été récusé.


3° La récusation du Président LE BRAZ



C'est un principe constant en justice, un même magistrat ne peut jamais siéger sur un recours contre une décision qu'il a lui même rendue, car ayant déjà jugé, il a nécessairement un "pré jugé " qui l'empêche d'être impartiale sur le plan objectif.

Le Président LE BRAZ a donc fait l'objet d'une récusation qui a été déposée auprès du Premier président Élisabeth LINDEN avant l'appel de l'affaire.

Dans ces circonstances, le Président LE BRAZ aurait dû se déporter, il a indiqué à l'audience qu'il n'en ferait rien et jugerait cette affaire qui serait prononcée le 10 décembre 2009.

La récusation devra être tranchée par le Premier président Élisabeth LINDEN qui à n'en pas douter fera droit à la demande.

En effet, Madame Élisabeth LINDEN a précédemment écrit à l'Avocat des époux GAC pour lui indiquer qu'un juge ne peut jamais siéger dans une formation de jugement saisis d'un recours contre une décision qu'il a lui même signé ou à laquelle il a pris part.

Dans cette affaire, les histoires de " mondialisation " ou de faction " d'extrême droite " n'ont rien à faire, des dysfonctionnements d'une extrême gravité sont dore et déjà constatés (refus de communication du dossier de procédure, fausse qualification d'une décision, violation de l'article 6 de la Convention européenne etc....).

Nous ne doutons pas un instant que Madame Élisabeth LINDEN saura remettre de l'ordre autant dans le dossier GAC que dans l'affaire TASTET et MANIGOT.

Il faut encore savoir que Madame Élisabeth LINDEN a vécu un drame professionnel au début de sa carrière professionnelle car une femme a été assassinée dans son bureau au cours d'une audience de conciliation dans une procédure de divorce. Il s'agit d'une affaire dans laquelle une femme subissait des violences conjugales multiples, la justice avait été saisie mais n'a pas été en mesure d'éviter ce meurtre (Voir l'affaire).

Mots clefs / Articles sources

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Un pompier de Becherel en grève de la faim

Je suis en grève de la faim depuis le mardi 8 septembre 09 car cela fait plus de deux ans que je subis des harcèlements de la part de mes collègues de la caserne ainsi que de la direction.
Suite à plusieurs rapports que j'ai établis pour dénoncer des très gros dysfonctionnements au sein de mon centre, on me fait vivre l'enfer.
Tout le monde veut faire étouffer cette affaire qui dérange tout le monde: surtout les politiques locaux qui ne veulent pas s'entacher avec cela...

Le problème est que la sécurité des biens et des personnes n'est pas accompli et la vie des personnes est mise en danger.

Ce que j'ai dénoncé, c'est mes collègues qui détournaient l'argent de l'amicale pour achetés des litres d'alcool pour la caserne.
Ils partaient en intervention souvent soûl.
Lors de la prise de garde une fois par semaine, ils ne vérifiaient pas le matériel et cochaient Ok sur le papier " d'inventaire".
Par derrière je trouvais une pièce importante sur l'ARI (ARI= Bouteille d'air) HS.
Cette pièce s'appelle Homme mort.
Si on tombe à terre, le boîtier se met à hurler ou si on est en danger, on le déclenche manuellement.
Vous comprendrez l'importance de cela: la pile dans le boîtier avait coulé, preuve du non contrôle.
Une autre fois s'était le camion incendie (FPTL) dans lequel il manquait l'eau: en cas de déclenchement incendie cela aurait était très ennuyeux...
Une autre fois, je vérifie le sac oxygénothérapie et je m'aperçois qu'il manquait un bavu (pour expliquer = ballon qu'on place sur le visage pour envoyer principalement de l'oxygène) pédiatrique dans le sac.
Ils avaient marqué ok sur la feuille d'inventaire.
En cas de besoin sur intervention, vous imaginez le problème.
Une autre fois, j'ai fait contrôler le sac d'intervention par le Colonel Médecin Chef adjoint et il a trouvé un tube de Biseptine souillé de sang.
C'est d'ailleurs lui qui avait trouvé le FPTL sans eau.

Sur une intervention, tellement l'un de mes collègues était soûl, il a mis le masque oxygène à l'envers sur une ancienne lors d'une intervention dans une maison de retraite…
IL ne comprenait même pas quand je lui faisais comprendre de le retourner.
De même, il est arrivé soûl sur une intervention, où un gendarme ayant remarqué son ébriété lui a dit que s'il le revoyait dans cet état là la prochaine fois, il l'arrêterait surtout qu'il était conducteur.
Le plus grave dans toute cette affaire c'est la mort d'un motard….
Il y a eu un grave accident de moto où le conducteur est décédé.
A ce moment là, je me trouvais en formation incendie dans le centre de secours de ma compagnie.
On avait entendu l'accident sur la radio du camion dans lesquels on faisait des manœuvres.
De retour à ma caserne, je vis mes collègues raconté l'intervention.
L'un d'eux était en train d'expliquer qu'à chaque fois qu'il enfonçait le sternum de la victime lors du massage cela faisait crack crack.
Il paraissait très fier de lui et il rigolait.
Il nous expliqua qu'après, le ventre s'est mis à gonfler et le motard est décédé.
Il nous faisait signe qu'il était soûl…
On imagine les dégâts : côtes qui cassent en perforant les poumons =hémorragie interne (ventre qui gonfle).
Ce collègue là était avec moi dans une intervention et à notre arrivée sur place, l'ancienne était en arrêt cardio ventilatoire.
On commença un " massage cardiaque ".
Je demandais à mon collègue de pratiquer le massage pendant que moi je me mettais au Bavu.
Celui ci me fît signe comme quoi il était " soûl ".
En fait, étant moniteur des premiers secours et titulaire du PAE1 (Certificat de compétence comme formateur en PSE 1 et PSE 2), Je voulais le voir masser…
Le Chef de centre se trouvait avec nous, mais on me laissa masser tout seul pendant plus de 45 mns : quand on sait qu'au bout de 5 mns on devient inefficace…

Cela démontre un je m'en foutisme de tout et en particulier contre moi.
Sur une intervention où un homme s'était pendu, j'étais avec mon Chef de centre. L'homme était au sol car un membre de sa famille l'avait détaché.
Il était adossé à un tonneau.
J'ai dut demander à mon chef de centre de m'aider à le mettre à terre.
Quand j'ai constaté qu'il était en arrêt cardio ventilatoire, j'ai voulu installer le DSA.
Mon chef de centre m'y a interdit à plusieurs reprises.
AU bout de deux interdictions, je lui ai dit contre ordre et trop tard car j'avais ouvert le sachet d'électrodes.
De retour à la caserne, gêné, il m'a dit qu'il ne voulait pas que je mette le DSA car il voulait laisser cette tâche à l'équipe de Tinténiac qui arrivait avec le VSAB.
Il ne savait soit disant pas faire le transfert de données.
Ce qui est faut car je lui avais apprit lors du décès de l'ancienne.
Plus tard devant des gradés, il déclara qu'il n'avait pas voulu que je le mette, car l'homme était décédé.
Mais la loi nous interdit de déclarer le décès d'une personne car seul un médecin peut le faire.

Le Capitaine de compagnie m'avait d'ailleurs convoqué suite aux nombreux courriers que j'avais envoyés.
Il a eu des propos très durs avec moi et il m'a fait aussi du chantage…
Il m'a dit que si je continuais à écrire des courriers il ne me continuerait pas mon contrat car la première année on est " en période d'essai ".
Il m'a aussi dit " qu'en temps de guerre on sait maintenant dans quel camps j'aurai été ".
Ce sont là des propos très durs que je n'arrive pas à oublier…

Suite à toutes les interventions que j'ai pût faire avec mon avocate, une enquête interne a été ouverte.
Le Colonel qui l'a faite était bien sûr un proche des gens mis en cause.
D'entrée il a eu un parti pris et ses foudres sont tombées sur moi.
Lors d'un entretient avec tous les responsable, j'étais devant des jurés et " l'inspecteur " tenait le rôle de l'avocat général…
D'ailleurs le Médecin Chef adjoint qui me soutient depuis le départ s'est levé d'un coup et à dit qu'il quittait cette réunion car il avait l'impression d'être devant un tribunal et qu'on me jugeait

Pour se venger de toutes mes interventions, mon commandant de compagnie ainsi que le chef du groupement Nord Ouest le lieutenant colonel Alain MESNILS ont mis une interdiction pour moi d'intégrer le CODIS.
Le lieutenant Colonel MESNILS m'a dit au téléphone, que je n'aurais jamais dût dénoncer tout cela.
Ma candidature au Codis avait été retenue car je devais passer les examens TRS1 et TRS2.
Deux jours avant d' y aller, quand j'ai téléphoné pour avoir des renseignements sur les repas, on m'a annoncé que je ne devais pas y aller.
Pour se venger aussi, on me déconnectait mon bip de l'ordinateur et on m'a enlevé aussi mon habilitation de conducteur ….
Quand je passais dans la rue avec ma famille, on me ricanait on racontait des pires choses de nous.
J'ai en garde depuis un peu plus de un an mes deux enfants dont l'un est âgé de 17 ans et demi et l'autre de 14 ans.
Celui de 14 ans est handicapé à 50 pour cent.
Il a de très gros problèmes psychiatriques.
Une fois j'ai dût appeler mes collègues pompiers car il était en crise.
Tout cela s'est su.
Mes enfants quand ils sortent dehors s'amuser, on leur parle de moi en me salissant.
Les gens nous regardent comme des pestiférés car on nous fait de la belle publicité.
On n'arrive plus à vivre décemment.
Même l'amicale des sapeurs-pompiers s'est vengée de moi, en m'envoyant une lettre pour me réclamer le survêtement que l'amicale nous avait donné.
Le chef de centre PINAULT Patrice ainsi que son adjointe RIOU Emmanuelle m'ont dit par téléphone que tout le monde en avait marre de moi.
Qu'ils me mettraient des bâtons dans les roues et qu'ils allaient s'occuper de moi.
Quelques temps après comme par hasard et lors d'une manœuvre (entraînement sportif) le 3 août 08, un sapeur-pompier me fit un gros tacle et je tombais à terre avec une douleur atroce à ma cheville droite.
Personne n'est venu m'apporter assistance.
Au contraire quand je me suis relevé, on m'envoya le ballon et on me demanda de taper dedans ce que je fis.
A la frappe de celui-ci, une douleur atroce ce fit sentir au dessus du pied et je me retrouvais à terre à nouveau.
Personne n'est venu à moi.
On me demanda de continuer à jouer.
Je pleurais de douleur et je leur dit que j'avais très mal.
Vers 10h lors du retour à la caserne, l'adjointe de centre me demanda pourquoi je n'étais pas en tenue pour aller à la manœuvre incendie.
Je lui rappela ma douleur à la cheville.
Celle-ci me donna l'ordre de nettoyer la caserne à la place.
Encore là, personne ne m'apporta assistance.
Dès mon accident, ils auraient dût m'apporter secours et appeler un VSAB pour me transporter à l'hôpital.
A midi ils remplirent la déclaration d'accident.
Au départ ils ne voulaient pas.
Ils marquèrent dessus que j'avais glissé…
Je ne voulais pas la signer.
Le chef de centre et son adjointe me dire que si je ne la signais pas, je serais obligé de payer mes soins si j'en avais.
Mon amie me transporta à l'hôpital en début d'après midi.
Le médecin des urgences me fît un arrêt de travail.
Lors de mon accident, j'étais ambulancier en contrat saisonnier de deux mois.
Dès que mon accident se termine, je serais directement au chômage.
Je refis une vraie déclaration à la sécu.
Depuis tout cela, je subi des attaques de tous les côtés.
Actuellement le sdis 35 fait des pressions pour que je reprenne le travail rapidement en me consolidant l'accident.
Le 25 juin 09, je suis passé devant le médecin conseil de la sécurité sociale qui a validé mes arrêts de travail et qui m'a dit qu'effectivement j'en aurais sûrement pour un an ou un an et demi avec mes douleurs.
Aujourd'hui je vis une véritable persécution de la part du SDIS35.
On me convoque sans arrêt pour des expertises.
Le 14/01/09 l'assurance du SDIS 35 le cabinet Frand et associés me fait passer une expertise devant le Dr BONFILS.
Le 6 juin 09 je repasse une expertise devant le même Dr et toujours sur la demande du cabinet Frand et associés.
Le mercredi 15 juillet 09, le Dr des pompiers me convoqua sur ma demande pour vérifier ma cheville et il constata effectivement une déviance de celle-ci ainsi que mon pied qui s'était aplati,
Il fît d'ailleurs plusieurs clichés.
Le 21 Août 09 je reçois un courrier me convoquant pour une expertise médicale le lendemain 22 août 09 toujours devant le Dr BONFILS à la demande du cabinet FRAND et associés.
Je téléphone à la secrétaire du Dr BONFILS qui me déclara qu'ils avaient la pression des assurances qui les contactaient en leur disant que le dossier était compliqué et épineux.
Qu'il fallait faire vite….
Le 26 Août 09, le médecin chef du Sdis 35 me convoquait avec un infirmier pour vérifier ma cheville.
Le 08 septembre 09, à nouveau convocation devant le Dr BONFILS à la demande du cabinet FRAND et associés.
Ce jour la, le Dr BONFILS me consolida au 24 juillet 09.
Il dicta pour son compte rendu que je n'avais pas de douleurs à la palpation : Il ne m'a pas palpé.
Je lui ai fait remarquer que j'avais une déviance du pied et le pied plat.
Il n'en a pas tenu compte.

Quelques temps avant, je me suis rendu à la Direction du SDIS 35 pour amener la prolongation de mon arrêt de travail.
Je suis tombé par hasard sur Madame AUBREY qui est une des responsables des groupements et le Lieutenant Colonel MESNILS.
Celle-ci m'a demandé de mes nouvelles.
Je lui ai indiqué ce que le Médecin Conseil m'avait dit.
Elle s'est mise en colère me disant qu'il ne fallait pas que je tire sur la corde.
Que ma cheville commençait à coûter chère.
Que je n'étais qu'un simple sapeur-pompier volontaire et non un professionnel.
Que je touchais 1500 euros à ne rien faire chez moi.
Que je touchais plus que si j'étais au travail.
Que le Médecin de la caisse primaire maladie n'était qu'un simple généraliste et l'expert valait beaucoup plus.
Elle m'a dit que de toute façon, mon arrêt était un enjeu financier pour les assurances.
Une fois de plus, je me suis fait rabaisser et on continu à s'acharner sur moi.
A cause de tout ce que j'endure, j'ai été obligé de contacter la cellule psychologique du SDIS35.
Ils me suivent depuis plusieurs mois.
Vendredi 11 septembre 09, le responsable des SPV m'appela au téléphone pour me convoquer à nouveau devant le Dr BONFILS pour une nouvelle expertise médicale mardi 15 septembre 09 à la demande cette fois ci du comité de réforme du SDIS 35.
Mon avocate me dit que le Dr BONFILS ne pouvait pas être juge et parti et que c'était du harcèlement.
D'ailleurs le médecin des pompiers me dit que cela en était.
On me convoque le 15 septembre 09 devant un autre expert le Dr LECERF à Rennes.
Le rendez-vous fût annulé.
De nouveau le 28 septembre 09, on me convoqua devant un autre expert cette fois ci à St Malo.
Entre temps j'ai appris que mon dossier passerait en commission de réforme auprès de la Cdg35.
Le responsable des sapeurs-pompiers volontaire me dit que je ne pouvais pas aller à cette réunion.
Je téléphonais directement à et là on me dit que je pouvais y aller.
On me donna le nom des personnes qui siégeraient ce jour.
Comme bizarrement sur 5 personnes, 3 étaient des personnes directement concernées par cette affaire : l'ancien directeur départemental qui a fait la sourde oreille pendant un an et demi sur mes problèmes, le Médecin Chef qui fait tout pour me faire consolider (il se permet même de faire des pressions sur mon médecin de famille pour qu'il me consolide) et le Chef de centre d'une caserne où on veut m'envoyer.
Celui-ci est sous le commandement du Lieutenant-Colonel de Compagnie.
Le vendredi avant la dernière expertise prévu, je leur ai dit que vu la tournure de l'affaire je ne me rendrais pas à celle-ci.
Le jour même, je le confirmais, mais ils m'ont quand même envoyés un VSL chez moi.
Il reparti à vide…
On peut se demander si on rêve, mais non tout cela est bien une réalité macabre…
Face à ce mur, j'ai téléphoné à la Présidence de la République qui m'a demandé d'écrire à monsieur Le Président de la République et d'envoyer tout les documents.
Ce que j'ai fait en date du 15 septembre 09.
Le 29 septembre 09, je recevais une réponse du Chef de Cabinet de monsieur Le président de La République où on m'indiquait qu'il avait signalé mon problème au Ministère de l'intérieur.

Aujourd'hui je suis toujours dans la même situation.
L'assurance du SDIS35 veut mettre fin prochainement à mon indemnisation et le SDIS35 ne veut pas prendre le relais sur cela.
Le Directeur Départemental m'a envoyé voir l'assistante sociale du SDIS35 qui m'indiquait que je pouvais faire la demande du RSA.
A ce jour le SDIS35 me doit une grosse somme d'argent concernant plusieurs déplacements qui concernaient mon accident de travail.
De son côté, l'assurance du SDIS35 refuse depuis le mois de juillet 09 de me rembourser aussi d'autres frais identiques.
Aujourd'hui, à part ma famille qui est très importante pour moi, je suis seul chez moi en grève de la faim.
C'est une situation très très dur compte tenu que j'appartiens à un corps que je respecte du plus profond de moi.
Je suis extrêmement fier d'appartenir au corps des sapeurs-pompiers qui est actuellement terni par tous ses problèmes.
Mon cas n'est pas isoler car un collègue à moi a vécu les mêmes choses : alcool, harcèlements, détournement de fond.
Il est dans une caserne pas loin de la mienne.
Il a d'ailleurs déposé plainte auprès de la gendarmerie de son domicile.
Il a faillit s'immoler par le feu lors du congrès des sapeurs-pompiers en octobre 08 qui a eu lieu à rennes.
Il avait face à lieu la même linier d'interlocuteurs que moi (même chef de groupement, même personnes au SDIS35…).
Pour ma part, j'ai averti Mr Jean-Louis TOURENNE qui est le Président du conseil général ainsi que le Président du SDIS35, de la situation.
Celui-ci a pris des engagements écrits.
Mais hélas on continu les harcèlements contre moi.
Aujourd'hui le SDIS 35 va très très mal.
En tout cas c'est l'analyse qu'en a faite le nouveau Colonel Département Pierre PATET.
Selon ses propos : il n'a jamais entendu autant de souffrance de la part de certaines personnes appartenant aux casernes qu'il a visité.

Je ne vous ai pas écrit la totalité de tous les problèmes, mais vous en savez pas mal maintenant.

Aujourd'hui face aux institutions, devons-nous nous taire en se laissant écraser ou simplement devons-nous faire respecter nos droits.
Chaque personne sur cette terre à des droits mais aussi des DEVOIRS…

Je viens d'apprendre que la commission de réforme vient de me consolidé au 8 octobre 09.

Elle ne pouvait pas le faire, car elle devait ajourné mon dossier car je n'étais pas passer devant l'expert médical.

Trois membres sur cinq qui siégeaient à la commission était en lien direct avec le dossier.

A ce jour, je suis sous dérivé de morphine et le responsable du centre anti-douleur de Rennes a bien constaté que ma cheville était tordu.

On s'acharne sur moi.

J'ai rendez-vous mercredi 23 octobre 09 avec Mr Tourenne a 8h30 au Conseil Général de Rennes.

Affaire à suivre...

Une partie des pièces du dossier sont visibles sur mon site: http://www.scandalesinfo.com


Nous sommes allés interviewer Christophe le 04 octobre 09 à son domicile :

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