Le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN souhaite mettre en examen le " faux journaliste " Hubert DELOMPRE

Tous le monde se souvient de l'affaire " De Fillipis "

ce vrais journaliste

interpellé et placé en garde à vue

pour une simple affaire de diffamation

Dans la présente affaire

c'est

le faux journaliste

Hubert DELOMPRE

qui risque

d'être examiné

Source : Le Point.fr

Vittorio de Filippis se souviendra longtemps de ce vendredi 28 novembre quand, vers 6 h 40 du matin, des policiers sont venus lui passer les menottes et l'emmener derechef au commissariat du Raincy en Seine-Saint-Denis, puis au dépôt du Palais de justice de Paris.

Ses deux enfants sont alors laissés sans surveillance.

Quel est donc ce crime si odieux qui justifie un embastillage musclée et deux fouilles corporelles (deux mises à nu) ?

Une simple affaire de diffamation, à la suite d'une plainte de Xavier Niel (le patron de Free) contre le quotidien Libération dont Vittorio de Filippis était, à l'époque des faits, directeur de la publication et donc, à ce titre, pénalement responsable. Un délit passible d'une amende de 12 000 euros, tout au plus.

L'affaire est devenue politique dès le lendemain. L'UMP, par la voie de son porte-parole, Frédéric Lefebvre, demande l'ouverture d'une enquête, jugeant "surréaliste" le traitement infligé à Vittorio de Filipis (par ailleurs, journaliste) et "disporportionnée" la méthode. Idem du côté du Parti socialiste où Martine Aubry.

Article source

Il s'agit d'une affaire qui est instruite par le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Madame Caroline CHASSAIN a précédemment occupé différents postes au sein de la magistrature et dispose d'une grande expérience professionnelle.

Madame Caroline CHASSAIN a précédemment exercé des fonctions au parquet de la cour d'appel de CAEN.

Madame Caroline CHASSAIN a ensuite semble-t-il exercé des fonctions au Pôle financier du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Madame Caroline CHASSAIN exerce actuellement la fonction de Juge d'instruction au sein du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Dans cette affaire le cyber journaliste Hubert DELOMPRE a été convoqué ce matin au Palais de justice de PARIS (le 23 octobre 2009) par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN pour une éventuelle mise en examen dans une affaire de diffamation sur la plainte d'un magistrat qui exerce à la Cour d'appel de TAHITI, Monsieur Roger MONDONNEIX.

Le cyber journaliste Hubert DELOMPRE ne s'est pas présenté à la convocation qui lui avait été adressée par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN, il s'en est excusé il estime lpar ailleurs la procédure entièrement illégale.

I Les faits

Le cybert journaliste HUbert DELOMPRE a révélé sur son Site Internet le fait que Monsieur Roger MONDONNEIX avait acheté dans la région de SAUMUR une grosse propriété pour y loger sa famille, ce sont les faits sur lesquels instruit Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Jusque là, pas de difficulté, le fait de révéler qu'un magistrat achète un bien immobilier pour y loger sa famille ne peut constituer en aucune manière une diffamation, c'est probablement ce qu'a dû penser Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Il est tout à fait honorable pour un magistrat d'acheter une maison pour y loger sa famille, cela prouve qu'il vit en " bon père de famille ".

Le cyber jounaliste en également indiqué que cet achat aurait été effecué en méconnaissance des dispositions de l'article 1597 du Code de procédure civile qui interdit à un Magistgrat d'acheter un immeuble provenant d'une liquidation judiciaire lorsqu'il exerce des fonctions dans le ressort territorial où se trouve l'immeuble objet de la vente.

A l'époque des faits, Monsieur Roger MONDONNEIX était président du Tribunal de Grande Instance de SAUMUR.

La difficulté tient dans le fait que ce n'est pas Monsieur Roger MONDONNEIX qui a acheté l'immeuble provenant d'une liquidation judiciaire, mais semble-t-il son épouse.

C'est dans ces circonstances que Monsieur Roger MONDONNEIX a déposé une plainte en diffamation contre le cyber journaliste Hubert DELOMPRE, plainte qui est donc instruite au cabinet n° 97 occupé par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

II Une procédure entachée de nullité

La procédure pénale en matière de diffamation est très spéciale, c'est la raison pour laquelle elle a été confiée à Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Cette procédure distingue la diffamation :

- contre un particulier ;

- contre une personne exerçant une mission de service public.

Les sanctions ne sont pas les mêmes.

C'est la raison pour laquelle, il ne faut pas se tromper lorsque l'on dépose plainte pour diffamation.

Si l'on porte plainte pour diffamation contre une personne exerçant une mission de service public, alors que le fait imputé (la diffamation), relève de la vie privée, la plainte est entache de nullité et la poursuite ne peut propérer.

C'est précisément le cas en l'espèce, le Cyber journaliste HUbert DELOMPRE a indiqué sur son Site Internet le fait que Monsieur Roger MONDONNEIX avait acheté une maison pour y loger sa famille.

Monsieur Roger MONDONNEIX a l'honneur d'exerce la profession de Magistrat, cependant lorsqu'il achète une maison pour y loger sa famille, ce n'est pas dans l'exercice de la fonction de Magistrat, il achète en qualité de " bon père de famille " et s'il s'estime diffamé par la révélation de cet achat, alors, il doit déposer plainte pour diffamation contre un particulier car l'acte qui lui a été imputé (l'achat d'une maison) relève de la vie privée.

La difficulté tient dans le fait que Monsieur Roger MONDONNEIX a déposé plainte pour diffamation contre une personnne exerçant une mission de service public, alors même que la maison n'a nullement été achetée sur les ordres du Ministre de la Justice pour en faire le lieu d'exercice de la fonction juridictionnelle, mais uniquement pour y loger son épouses et ses enfants.

Bref, la plainte est manifestement entachée de nullité, or une plainte entachée de nullité ne saisie pas la juridiction.

La procédure est donc nulle et non avenue et Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN ne peut en aucune manière mettre en examen le Cyber jounaliste Hubert DELOMPRE du fait que l'action est prescrite.

III La procédure de récusation

La procédure est manifestement entéchée de nullité, il ne faut guère plus de 2 minutes à un professionnel du droit pour le savoir, aussi, on ne comprend pas pourquoi 2 juges d'instruction ont travaillé sur ce dossier depuis presque un an.

En effet, ce dossier a dans un premier temps été instruit pas Madame le Juge d'instruction Sylvia ZIMMERMANN et ensuite par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Le cyber journaliste Hubert DELOMPRE a du mal à comprendre pourquoi Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN n'a pas encore délivré un non lieu au lieu de chercher à lui signifier une possible mise en examen pour diffamation contre une personne exerçant une mission de service publique, faits qui n'existent pas.

C'est dans ces circonstances qu'il a déposé un recours en récusation de Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN devant Monsieur le Premier président de la cour d'appel de PARIS qui est Jean-Claude MAGENDI.

Le Premier président Jean-Claude MAGENDI a indiqué, dans un entretien vidéo, qu'il était le garant de la bonne qualité des procédures, on ne doute pas un instant qu'il fera dès lors droit à la juste demande présentée par le Cyber journaliste Hubert DELOMPRE visant Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Dixit Jean-Claude MAGENDI :

" Je suis le garant du bon déroulement des procédures

dans le ressort de la cour d'appel de PARIS "

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UN POMPIER DE BECHEREL EN GREVE DE LA FAIM

Nous publions ce communiqué qu'a écrit Mr Christophe JACQUES.

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Je suis en grève de la faim depuis le mardi 8 septembre 09 car cela fait plus de deux ans que je subis des harcèlements de la part de mes collègues de la caserne ainsi que de la direction.
Suite à plusieurs rapports que j'ai établi pour dénoncer de très gros dysfonctionnements au sein de mon centre, on me fait vivre l'enfer.
Tout le monde veut faire étouffer cette affaire qui dérange tout le monde: surtout les politiques locaux qui ne veulent pas s'entacher avec cela...

Le problème est que la sécurité des biens et des personnes n'est pas accompli et la vie des personnes est mise en danger.

Ce que j'ai dénoncé, c'est mes collègues qui ont détourné l'argent de l'amicale pour acheter des litres d'alcool pour la caserne.
Ils partaient en intervention souvent ivres.
Lors de la prise de garde une fois par semaine, ils ne vérifient pas le matériel et cochent "Ok" sur le papier " d'inventaire".
Par derrière je trouvais une pièce importante sur l'ARI (ARI= Bouteille d'air) HS.
Cette pièce s'appelle Homme mort.
Si on tombe à terre, le boîtier se met à hurler ou si on est en danger, on le déclenche manuellement.
Vous comprendrez l'importance de cela: la pile dans le boîtier avait coulé, preuve du non contrôle.
Une autre fois s'était le camion incendie (FPTL) dans lequel il manquait l'eau: en cas de déclenchement incendie cela aurait était très ennuyeux...
Une autre fois, je vérifie le sac oxygénothérapie et je m'aperçois qu'il manquait un bavu (pour expliquer = ballon qu'on place sur le visage pour envoyer principalement de l'oxygène) pédiatrique dans le sac.
Ils avaient marqué "ok" sur la feuille d'inventaire.
En cas de besoin sur intervention, vous imaginez le problème.
Une autre fois, j'ai fait contrôler le sac d'intervention par le Colonel Médecin Chef adjoint et il a trouvé un tube de Biseptine souillé de sang.
C'est d'ailleurs lui qui avait trouvé le FPTL sans eau.

Sur une intervention, l'un de mes collègues était tellement ivre,qu' il a mis le masque oxygène à l'envers sur une femme agée lors d'une intervention dans une maison de retraite…
IL ne comprenait même pas quand je lui faisais comprendre de le retourner.
De même, il est arrivé ivre sur une intervention, où un gendarme ayant remarqué son ébriété lui a dit que s'il le revoyait dans cet état là, la prochaine fois, il l'arrêterait pour conduite en état d'ivresse.
Le plus grave dans toute cette affaire c'est la mort d'un motard….
Il y a eu un grave accident de moto où le conducteur est décédé.
A ce moment là, je me trouvais en formation incendie dans le centre de secours de ma compagnie.
On avait entendu l'accident sur la radio du camion dans lesquels on faisait des manœuvres.
De retour à ma caserne, je vis mes collègues raconté l'intervention.
L'un d'eux était en train d'expliquer qu'à chaque fois qu'il enfonçait le sternum de la victime lors du massage cela faisait crack crack.
Il paraissait très fier de lui et il rigolait.
Il nous expliqua qu'après, le ventre s'est mis à gonfler et le motard est décédé.
Il nous faisait signe qu'il était ivre…
On imagine les dégâts : côtes cassées perforant les poumons =hémorragie interne (ventre qui gonfle).
Ce collègue là était avec moi dans une intervention et à notre arrivée sur place, une femme agée était en arrêt cardio ventilatoire.
On commença un " massage cardiaque ".
Je demandai à mon collègue de pratiquer le massage pendant que moi je me mette au Bavu.
Celui ci me fît signe comme quoi il était " ivre ".
En fait, étant moniteur des premiers secours et titulaire du PAE1 (Certificat de compétence comme formateur en PSE 1 et PSE 2), Je voulais le voir masser…
Le Chef de centre se trouvait avec nous, mais on me laissa masser tout seul pendant plus de 45 mn : quand on sait qu'au bout de 5 mns on devient inefficace…

Cela démontre un je m'en foutisme de tout et en particulier contre moi.
Sur une intervention où un homme s'était pendu, j'étais avec mon Chef de centre. L'homme était au sol car un membre de sa famille l'avait détaché.
Il était adossé à un tonneau.
J'ai dut demander à mon chef de centre de m'aider à le mettre à terre.
Quand j'ai constaté qu'il était en arrêt cardio ventilatoire, j'ai voulu installer le DSA.
Mon chef de centre m'y a interdit à plusieurs reprises.
AU bout de deux interdictions, je lui ai dit contre ordre et trop tard car j'avais ouvert le sachet d'électrodes.
De retour à la caserne, gêné, il m'a dit qu'il ne voulait pas que je mette le DSA car il voulait laisser cette tache à l'équipe de Tinténiac qui arrivait avec le VSAB.
Il ne savait soit disant pas faire le transfert de données.
Ce qui est faux car je lui avais appris lors du décès de la femme agée.
Plus tard devant des gradés, il déclara qu'il n'avait pas voulu que je le mette, car l'homme était décédé.
Mais la loi nous interdit de déclarer le décès d'une personne car seul un médecin peut le faire.

Le Capitaine de compagnie m'avait d'ailleurs convoqué suite aux nombreux courriers que j'avais envoyés.
Il a eu des propos très durs avec moi et il m'a fait aussi du chantage…
Il m'a dit que si je continuai à écrire des courriers il ne me continuerait pas mon contrat car la première année on est " en période d'essai ".
Il m'a aussi dit " qu'en temps de guerre on sait maintenant dans quel camps j'aurai été ".
Ce sont là des propos très durs que je n'arrive pas à oublier…

Suite à toutes les interventions que j'ai pu faire avec mon avocate, une enquête interne a été ouverte.
Le Colonel qui l'a faite était bien sûr un proche des gens mis en cause.
D'entrée il a eu un parti pris et ses foudres sont tombées sur moi.
Lors d'un entretient avec tout les responsables, j'étais devant des jurés et " l'inspecteur " tenait le rôle de l'avocat général…
D'ailleurs le Médecin Chef adjoint qui me soutient depuis le départ s'est levé d'un coup et à dit qu'il quittait cette réunion car il avait l'impression d'être devant un tribunal et qu'on me jugeais.

Pour se venger de toutes mes interventions, mon commandant de compagnie ainsi que le chef du groupement Nord Ouest le lieutenant colonel Alain MESNILS ont mis une interdiction pour moi d'intégrer le CODIS.
Le lieutenant Colonel MESNILS m'a dit au téléphone, que je n'aurais jamais dût dénoncer tout cela.
Ma candidature au Codis avait été retenue car je devais passer les examens TRS1 et TRS2.
Deux jours avant que je devais y aller, quand j'ai téléphoné pour avoir des renseignements sur les repas, on m'a annoncé que je ne devais pas y aller.
Pour se venger aussi, on me déconnecte mon bip de l'ordinateur et on m'a enlevé aussi mon habilitation de conducteur ….
Quand je passais dans la rue avec ma famille, on me ricané, on raconte des pires choses de nous.
J'ai en garde depuis un peu plus de un an mes deux enfants dont l'un est âgé de 17 ans et demi et l'autre de 14 ans.
Celui de 14 ans est handicapé à 50 pour cent.
Il a de très gros problèmes psychiatriques.
Une fois j'ai dû appeler mes collègues pompiers car il était en crise.
Tout cela s'est su.
Mes enfants quand ils sortent dehors s'amuser, on leur parle de moi en me salissant.
Les gens nous regardent comme des pestiférés car on nous fait de la belle publicité.
On n'arrive plus à vivre décemment.
Même l'amicale des sapeurs-pompiers s'est vengée de moi, en m'envoyant une lettre pour me réclamer le survêtement que l'amicale nous avait donné.
Le chef de centre PINAULT Patrice ainsi que son adjointe RIOU Emmanuelle m'ont dit par téléphone que tout le monde en avait marre de moi.
Qu'ils me mettraient des bâtons dans les roues et qu'ils allaient s'occuper de moi.
Quelques temps après comme par hasard et lors d'une manœuvre (entraînement sportif) le 3 août 08, un sapeur-pompier me fit un gros tacle et je tombais à terre avec une douleur atroce à ma cheville droite.
Personne n'est venu m'apporter assistance.
Au contraire quand je me suis relevé, on m'envoya le ballon et on me demanda de taper dedans ce que je fis.
A la frappe de celui-ci, une douleur atroce ce fit sentir au dessus du pied et je me retrouvais à terre à nouveau.
Personne ne venant à moi.
On me demanda de continuer à jouer.
Je pleurais de douleur et je leur dit que j'avais très mal.
Vers 10h lors du retour à la caserne, l'adjointe de centre me demanda pourquoi je n'étais pas en tenue pour aller à la manœuvre incendie.
Je lui rappela ma douleur à la cheville.
Celle-ci me donna l'ordre de nettoyer la caserne à la place.
Encore là, personne ne m'apporta assistance.
Dès mon accident, ils auraient dût m'apporter secours et appeler un VSAB pour me transporter à l'hôpital.
A midi ils remplirent la déclaration d'accident.
Au départ ils ne voulaient pas.
Ils marquèrent dessus que j'avais glissé…
Je ne voulais pas la signer.
Le chef de centre et son adjointe me dirent que si je ne la signais pas, je serrais obligé de payer mes soins si j'en avais.
Mon amie me transporta à l'hôpital en début d'après midi.
Le médecin des urgences me fît un arrêt de travail.
Lors de mon accident, j'étais ambulancier en contrat saisonnier de deux mois.
Dès que mon accident se termine, je serais directement au chômage.
Je refis une vraie déclaration à la sécu.
Depuis tout cela, je subis des attaques de tous les côtés.
Actuellement le sdis 35 fait des pressions pour que je reprenne le travail rapidement en me consolidant l'accident.
Le 25 juin 09, je suis passé devant le médecin conseil de la sécurité sociale qui a validé mes arrêts de travail et qui m'a dit qu'effectivement j'en aurais sûrement pour un an ou un an et demi avec mes douleurs.
Aujourd'hui je vis une véritable persécution de la part du SDIS35.
On me convoque sans arrêt pour des expertises.
Le 14/01/09 l'assurance du SDIS 35 le cabinet Frand et associés me fait passer une expertise devant le Dr BONFILS.
Le 6 juin 09 je repasse une expertise devant le même Dr et toujours sur la demande du cabinet Frand et associés.
Le mercredi 15 juillet 09, le Dr des pompiers me convoqua sur ma demande pour vérifier ma cheville et il constata effectivement une déviance de celle-ci ainsi que mon pied qui s'était aplati.
Il fît d'ailleurs plusieurs clichés.
Le 21 Aout 09 je reçois un courrier me convoquant pour une expertise médicale le lendemain 22 août 09 toujours devant le Dr BONFILS à la demande du cabinet FRAND et associés.
Je téléphone à la secrétaire du Dr BONFILS qui me déclara qu'ils avaient la pression des assurances qui les avaient en leur disant que le dossier était compliqué et épineux.
Qu'il fallait faire vite….
Le 26 Août 09, le médecin chef du Sdis 35 me convoquai avec un infirmier pour vérifier ma cheville.
Le 08 septembre 09, à nouveau convocation devant le Dr BONFILS à la demande du cabinet FRAND et associés.
Ce jour la, le Dr BONFILS me consolida au 24 juillet 09.
Il dicta pour son compte rendu que je n'avais pas de douleurs à la palpation : Il ne m'a pas palpé.
Je lui ai fait remarquer que j'avais une déviance du pied et le pied plat.
Il n'en a pas tenu compte.

Quelques temps au paravent, je me suis rendu à la Direction du SDIS 35 pour amener la prolongation de mon arrêt de travail.
Je suis tombé par hasard sur Madame AUBREE qui est une des responsables des groupements et le Lieutenant Colonel MESNILS.
Celle-ci m'a demandé de mes nouvelles.
Je lui ai indiqué ce que le Médecin Conseil m'avait dit.
Elle s'est mise en colère me disant qu'il ne fallait pas que je tire sur la corde.
Que ma cheville commencait à coûter cher.
Que je n'étais qu'un simple sapeur-pompier volontaire et non un professionnel.
Que je touchais 1500 euros à ne rien faire chez moi.
Que je touchais plus que si j'étais au travail.
Que le Médecin de la caisse primaire maladie n'était qu'un simple généraliste et l'expert valait beaucoup plus.
Elle m'a dit que de toute façon, mon arrêt était un enjeu financier pour les assurances.
Une fois de plus, je me suis fais rabaisser et on continu à s'acharner sur moi.
A cause de tout ce que j'endure, j'ai été obligé de contacter la cellule psychologique du SDIS35.
Ils me suivent depuis plusieurs mois.
Vendredi 11 septembre 09, le responsable des SPV m'appela au téléphone pour me convoquer à nouveau devant le Dr BONFILS pour une nouvelle expertise médicale mardi 15 septembre 09 à la demande cette fois ci du comité de réforme du SDIS 35.
Mon avocate me dit que le Dr BONFILS ne pouvait pas être juge et parti et que c'était du harcèlement.
D'ailleurs le médecin des pompiers me dit que cela en était.
On me re convoque le 15 septembre 09 devant un autre expert le Dr LECERF à Rennes.
Le rendez-vous fût annulé.

De nouveau le 28 septembre 09, on me reconvoqua devant un autre expert cette fois ci à St Malo.
Entre temps j'ai appris que mon dossier passerait en commission de réforme auprès de la Cdg35.
Le responsable des sapeurs-pompiers volontaire me dit que je ne pouvais pas aller à cette réunion.
Je téléphonai directement et là on me dit que je pouvais y aller.
On me donna le nom des personnes qui siégeraient ce jour.
Comme bizarrement sur 5 personnes, 3 étaient des personnes directement concernés par cette affaire : l'ancien directeur départemental qui a fait la sourde oreille pendant un an et demi sur mes problèmes, le Médecin Chef qui fait tout pour me faire consolider (il se permet même de faire des pressions sur mon médecin de famille pour qui me consolide) et le Chef de centre d'une caserne où on veut m'envoyer.
Celui-ci est sous le commandement du Lieutenant-Colonel de Compagnie.
Le vendredi avant la dernière expertise prévue, je leur ai dit que vu la tournure de l'affaire je ne me rendrais pas à celle-ci.
Je leur re-confirmais le jour même, mais ils m'ont quand même envoyé un VSL chez moi.
Il est reparti à vide…
On peut se demander si on rêve, mais non tout cela est bien une réalité macabre…
Face à ce mur, j'ai téléphoné à la Présidence de la République qui m'ont demandé d'écrire à monsieur Le Président de la République et d'envoyer tout les documents.
Ce que j'ai fait en date du 15 septembre 09.
Le 29 septembre 09, je recevais une réponse du Chef de Cabinet de monsieur Le président de La République où on m'indiquait qu'il avait signalé mon problème au Ministère de l'intérieur.

Aujourd'hui je suis toujours dans la même situation.
L'assurance du SDIS35 veut mettre fin prochainement à mon indemnisation et le SDIS35 ne veut pas prendre le relais sur cela.
Le Directeur Départemental m'a envoyé voir l'assistante sociale du SDIS35 qui m'indiquait que je pouvais faire la demande du RSA.
A ce jour le SDIS35 me doit une grosse somme d'argent concernant plusieurs déplacements liés mon accident de travail.
De son côté, l'assurance du SDIS35 refuse depuis le mois de juillet 09 de me rembourser aussi d'autres frais identiques.
Aujourd'hui, à part ma famille qui est très importante pour moi, je suis seul chez moi en grève de la faim.
C'est une situation très très dure, compte tenu que j'appartiens à un corps que je respecte au plus profond de moi.
Je suis extrêmement fier d'appartenir au corps des sapeurs-pompiers qui est actuellement terni par tous ses problèmes.
Mon cas n'est pas isolé car un collègue à moi a vécu les mêmes choses : alcool, harcèlements, détournement de fonds.
Il est dans une caserne pas loin de la mienne.
Il a d'ailleurs déposé plainte auprès de la gendarmerie de son domicile.
Il a failli s'immoler par le feu lors du congrès des sapeurs-pompiers en octobre 08 qui a eu lieu à Rennes.
Il avait face à lui la même lignée d'interlocuteurs que moi (même chef de groupement, même personnes au SDIS35…).
Pour ma part, j'ai averti Mr Jean-Louis TOURENNE qui est le Président du conseil général ainsi que le Président du SDIS35, de la situation.
Celui-ci a pris des engagements écrits.
Mais hélas on continu les harcèlements contre moi.
Aujourd'hui le SDIS 35 va très très mal.
En tout cas s'est l'analyse qu'en a faite le nouveau Colonel Département Pierre PATET.
Selon ses propos : il n'a jamais entendu autant de souffrance de la part de certaines personnes appartenant aux casernes qu'il a visité.

Je ne vous ai pas écrit la totalité de tous les problèmes, mais vous en savez pas mal maintenant.

Aujourd'hui face aux institutions, devons-nous nous taire en se laissant écraser ou simplement devons-nous faire respecter nos droits.
Chaque personne sur cette terre à des droits mais aussi des DEVOIRS…

Je viens d'apprendre que la commission de réforme vient de me consolider au 8 octobre 09.

Elle ne pouvait pas le faire, car elle devait ajourner mon dossier car je n'étais pas passé devant l'expert médical.

Trois membres sur cinq qui siégeaient à la commission était en lien direct avec le dossier.

A ce jour, je suis sous dérivé de morphine et le responsable du centre anti-douleur de Rennes a bien constaté que ma cheville était tordu.

On s'acharne sur moi.

J'ai rendez-vous mercredi 23 octobre 09 avec Mr Tourenne a 8h30 au Conseil Général de Rennes.

Affaire à suivre...

Une partie des pièces du dossier sont visibles sur mon site: http://www.scandalesinfo.com

"

Nous sommes allés interviewer Christophe le 04 novembre 09 à son domicile :


Bécherel, grève de la faim, sapeurs-pompiers, SDIS 35

POLANSKI et son comité de soutien de sous animaux dangereux

article repris sur le site de :


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Fondation Princesses de Croÿ &


Massimo Lancellotti
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Polanski a photographié la nudité d’une enfant de 13 ans, avant qu’il ne la drogue et la sodomise, ce qui présume qu'il avait une de ces "collections" qualifiées de pédopornographie.

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Son comité de soutien comprend plusieurs personnalités mises en cause dans le
réseau Coral, dont la collection de pédopornographie était vendue par le réseau de Zandvoort.
Ces dossiers comportent les plus anciennes collections européennes de photos de crimes réels sur les enfants.
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Polanski était en France au moment du scandale Coral.
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Ses amis et leurs intérêts communs pourraient inciter la justice Américaine a vérifier si la victime de Polanski figure aux cédéroms de Zandvoort.
L'affaire Polanski est le cas unique d’un scandale diplomatique pour prévenir l’extradition d’un pédocriminel aux Etats-Unis, parce qu'il a choisi de jouer au chat et à la souri pendant 32 ans avec la police américaine.
Roman Polanski a été le fugitif le plus célèbre du monde, glorifié par la communauté artistique, avec une Palme d'Or à Cannes, trois Oscars et sept César.
Il a voulu récolter le prix du Festival du film de Zurich pour l'ensemble de son œuvre.
Il a été piégé à l’aéroport, dans la mesure où l’opération a été si secrète, que le
pédo protectorat n’a pas pu l’aviser du danger, comme les fois précédentes.
A l’origine, Polanski devait répondre de viol et de sodomie d’une enfant de moins de 14 ans, en lui administrant du Quaalude, un hypnotique alors utilisé illégalement comme drogue récréative. L'affaire était d'autant plus choquante qu'elle s'est passée chez Jack Nicholson en son absence, mais quand son amie, Angelica Huston était dans la maison.
L'actrice avait déclaré qu'elle ne croyait pas que Polanski était un mauvais homme, mais qu'il était un homme malheureux.
Polanski a eut le choix d'admettre des "relations sexuelles illégales", soit la version américaine du "détournement de mineur" européen, pour échapper à des charges beaucoup plus graves. C'était une faveur.
Polanski a été incarcéré 42 jours.
A la veille du procès, le juge a dit aux avocats qu’il pensait le condamner à 48 jours de plus, donc 90 jours en tout.
C’était une sentence sévère pour un détournement de mineur, mais insignifiante pour les faits réellement reprochés.
Cela dépassait le prix que Polanski souhaitait payer pour son crime.
Il a choisi la fuite.
Le seul pays dont il ne risquait pas l’extradition était la France, qui lui avait attribué la nationalité française.
Polanski a vécu dans la gloire et la richesse.
Sa victime a été persécutée par la presse, qui l’a présenté comme si elle avait consenti à se faire sodomiser à 13 ans.
Polanski a réussi à la convaincre de retirer sa plainte.
Elle ne veut plus en entendre parler.
Elle est terrorisée par cette presse odieuse, qui la présente encore actuellement comme ayant été "séduite" par un homme, dont elle garde le souvenir d’un vieux dégoûtant.
La justice américaine répète depuis trente ans, qu’accorder l’impunité à un homme qui a drogué et violé une enfant de 13 ans serait une erreur judiciaire.
La loi américaine, donc la volonté du peuple, reconnaît qu’un crime commis sur un de ses citoyens doit être traité comme s’il avait été commis sur tous ses citoyens.
En sodomisant cette enfant, Polanski a sodomisé 300 millions d’américains.
Il y a également en ce concept, le respect d'une victime, qui peut être menacée (comme par la presse) pour retirer une plainte, dont elle n'a pas la capacité de juger sereinement.
Si une photo de la victime de Polanski devait être retrouvée dans la collection Zandvoort, le jugement ne pourrait plus lui appartenir, car il appartient aussi à 88.539 autres victimes.
La Suisse a été sollicité d’appliquer ses accords d’extradition avec les USA.
L’arrestation de Polanski a été suivie du traditionnel ouragan de protestations : "L'arrestation du cinéaste Roman Polanski en Suisse est un "acte qui paraît inimaginable et disproportionné", selon Jack Lang, ex-ministre de la culture française qui espère "qu'une solidarité active s'organisera au cours des prochaines heures pour que la liberté soit rendue à ce grand créateur européen".
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Ce réseau de solidarité a déjà épargné 340 personnalités dans l’affaire de pédophilie Coral en 1982, dont Jack Lang et un haut magistrat français identifié sur une photo avec un garçon de 11 ans, tous deux déculottés.
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Ce réseau de solidarité s'active à chaque scandale qui implique un pédo dandy, pour expliquer que tous les pédo dandy sont victimes de violation de leurs droits fondamentaux et tous ceux qui les exposent sont des menteurs qui cherchent de la publicité.
Le dernier qui a échappé au jugement dans l'affaire Coral et qui a bénéficié d'une deuxième campagne de cet ordre est Robert Mégel, finalement condamné à 12 ans de prison, pour des crimes que la justice Française condamne normalement par 20 ans de prison.
Le Werkgroep Morkhoven, ONG qui expose les branches belges et hollandaises de cette organisation criminelle depuis 1989, a découvert en 1998, le fichier Zandvoort où la branche française est apparue la première fois.
La justice belge a mis 20 ans à piéger un membre fondateur de l'ONG : Marcel Vervloesem, afin de discréditer les preuves mettant les pédo dandy en cause.
Marcel Vervloesem a été condamné pour viol, malgré les certificats médicaux assurant qu’il était physiquement incapable de survivre à ce dont il était accusé, largement dépassé le délai raisonnable et sur base d’un dossier incomplet.
Le jugement spécifie que sa condamnation a été faite : "compte tenu de l'état de santé" de Marcel, soit compte tenu qu’il ne pourrait pas sortir de prison en vie, et compte tenu de sa "condition sociale".
Ceci confirme que l'application de la loi varie selon la condition sociale des gens.
Marcel Vervloesem a subi cinq opérations majeures en prison, qui n’ont été autorisées que quand il était prévu qu’il ne puisse survivre plus de trois jours, mais il a survécu.
Ne sachant comment le tuer, il a été incarcéré avec une veine fémorale ouverte et maintenu dans des conditions d’hygiène pour lui assurer une gangrène, mais il a survécu.
Il a refusé son insuline 44 jours, dans l’espoir de mettre fin à ses souffrances, mais il a survécu.
Il est un miracle vivant, selon les médecins.
Mais le ministère de la justice espère toujours le tuer pour "éteindre les procédures".
Il est maintenu en prison, alors qu’il est libérable pour bonne conduite depuis le 5 septembre ! Les grands experts en droit fondamental ne répondent pas aux appels à l’aide pour soulager notre "miracle vivant" de souffrances analogues à la torture.
En revanche, ils font un tollé pour Polanski, dans la plus pure tradition d'inversion de rôle entre leurs victimes et leurs amis: - "Le voir ainsi jeté en pâture pour une histoire qui n’a pas vraiment de sens et de le voir ainsi pris au piège c’est absolument épouvantable", a dit Frédéric Mitterrand, ministre français de la culture.- "C'est un peu sinistre, cette histoire franchement", a dit Bernard Kouchner, ministre français des affaire étrangères. « Un homme d'un tel talent, reconnu dans le monde entier, reconnu surtout dans le pays qui l'arrête, tout ça n'est pas sympathique".- "Y'a pas de viol", a dit Costa-Gavras sur Europe 1. - "...des vices de procédure ont été reconnus," dit Alexandre Tylski, qui parle "d'humiliations publiques et médiatiques."-
"Même Kafka n’a jamais été aussi loin dans l’absurde", a dit Terry Gilliam, le réalisateur de "Brazil".
L'Angleterre et les Etats-Unis, qui par tradition ne mesurent pas l'application de la loi selon la condition sociale des gens, ont été stupéfaits.
Pour résumer, l'affaire Polanski pourrait entraîner la réouverture des dossiers Coral et Zandvoort devant un tribunal américain, d'où la panique à plus haut niveau.
Si la justice Américaine souhaite gagner du temps, elle serait bien avisée de demander l'autorisation de prendre le témoignage de Marcel Vervloesem en prison, avant que la justice belge ne parvienne à le tuer, en le privant de soin à son cancer.
Personne ne connaît mieux ce réseau que lui.
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En résumé :

faudra-t-il pendre les sous animaux ??

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Il serait fortement conseillé aux sous animaux de se présenter au commissariat de police le plus proche, afin de se constituer prisonnier, en attendant leur procès.

FREDERIC MITTERRAND devrait donner l'exemple , après avoir démissionné, d'une fonction

qu'il salit outrageusement.

Le Peuple français ne mérite pas çe genre d'individu !!!!!!!!!!!!!!!

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Lettre ouverte à ISABELLE COUZY juge d'instruction

AGENCE Jean-Claude PONSON
15 .. de ....................
88... F...............

LETTRE OUVERTE
à
Isabelle COUZY
Juge d'instruction
Cité Judiciaire
75000 PARIS



Madame,
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Dans l'affaire GAC, une information judiciaire est ouverte depuis décembre 2006 pour :
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- usurpation de titre et qualité,
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- falsifications des conclusions d'un rapport d'expertise
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- et escroquerie par jugement.
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Le document officiel, çi-après, est tout à fait clair.
http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2006_09_14_non_inscription_claude_bauer.html
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Monsieur Claude BAUER ( le faux expert désigné à tord) a reconnu, au cours d'une audition de la police, avoir fait usage d'une fausse qualité.

Madame MARIAUX a également été interrogée par la police judiciaire sur commission rogatoire, ordonnée par vos soins.

Tous les éléments de preuves, ainsi que les aveux du faussaire , sont, depuis de nombreux mois, en votre possession.

L'inculpation pour usurpation de titre et qualité , falsifications des conclusions
d'un rapport d'expertise et escroquerie par jugement, ne fait donc aucun doute pour tout juge d'instruction normalement constitué.
Nous attendons avec impatience, depuis deux ans ( !!!!) votre décision.
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Seriez-vous empêchée par des pressions proches des MARIAUX ?????
Auriez-vous été en maladie pendant plusieurs mois ????
Autant de questions qui nous traversent l'esprit au regard d'une lenteur persistante, à finaliser.
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Par contre nous ne nous posons pas la question de savoir si vous seriez tentée de céder aux pressions de bâtonnier peu scrupuleux, ou de Président de TGI perverti.
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Nous savons que nous pouvons vous faire confiance, puisque certains de votre intégrité.
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Mais de grâce, la procédure doit suivre normalement son cours.
A ce titre, nous vous demandons de faire normalement votre travail et rendre normalement, les conclusions de votre instruction.
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Dans le cas contraire, il ne faudrait pas vous étonner que nous soyons finalement convaincus que la disparition des juges d'instruction serait la moins mauvaise des solutions .

Je suis bien certain que vous allez vous ressaisir et enfin , consciente de notre lassitude légitime, conclure cette instruction.
Je vous prie d'accepter mes salutations distinguées.

Le rédacteur en chef
Jean-Claude Ponson
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La petite BIGNON encore pour très peu de temps aux mains de ses tortionnaires

Après avoir été agressée sexuellement par son oncle Guillaume, la petite Bignon,7 ans, vit l'enfer depuis plus de 3 ans...
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Claude ROY, le grand père maternel veut préserver son violeur de fils (23 ans) au détriment de sa petite fille, violée dès l'âge de 3 ans et demi.
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La pression permanente , et les sévices corporels exercés sur cette pauvre enfant sont particulièrement insoutenables.
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Comment expliquer le réaction du grand père??
La peur du déshonneur ??
Cela suffit-il à tout expliquer ??
Pour Claude ROY : oui, certainement.
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En effet, ce sexagénaire a mis une dizaine d'années pour tenter de gommer les crimes réalisés dans un passé relativement éloigné.
Un passé qu'il pensait suffisamment lointain et qui ne devrait plus refaire surface ....normalement.
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Mais notre pugnacité fait que nous n'abandonnons jamais, nous, les jeunes enfants en grande détresse, telle la petite Bignon.
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JAMAIS !!!!
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A tel point, que nous sommes déterminés , pour sauver l'enfant, à nous engager à stopper toute procédure à l'encontre de : GUILLAUME ROY, ISABELLE BIGNON née ROY, CLAUDE ROY.
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Pascal Bignon va donc demander et obtenir la garde exclusive de son enfant.
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En accord avec les services de l'enfance, Isabelle Bignon née ROY, verra sa petite fille en milieu surveillé, compte tenu des précédents rapports avec sa propre enfant.
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Pour Guillaume ROY , Isabelle BIGNON née ROY et Claude ROY, le Parquet pourrait s'en tenir à requérir une mesure de soins et de suivi psychologique , indispensables, à long terme, sachant qu'au moins un de ces trois éléments n'est pas curable.
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Les principaux représentants nationaux du LYON'S CLUB sont particulièrement écoeurés par cette affaire découverte en cette région de Saint Malo/Dinan.
Par ailleurs, ils condamnent les initiatives déplorables et illégales, prises par la présidente de l'association "LE GOELAND" , Marie-Claire JAMBON, et de son adjoint Thierry NUSS, au regard des décisions rendues par le juge.
Ils entendrons, très certainement, les membres locaux du LYON'S CLUB.
Il faut rappeler que le LYON'S CLUB a financé, en totalité, les locaux de l'association "LE GOELAND".
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Nous remercions vivement, tous les représentants nationaux du LYON'S CLUB pour l'aide qui nous est particulièrement indispensable et précieuse, dans le seul intérêt de la malheureuse fillette.
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Pascal BIGNON, le père de l'enfant, mais aussi les grands parents Bignon, leur adressent leurs plus profonds remerciements.
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La casatration chimique, Claude ROY en sait quelque chose .

20 minutes . fr
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La castration chimique est-elle déjà utilisée en France?
Oui.
Dans le cadre d'une condamnation à un suivi socio-judiciaire, un délinquant sexuel peut être placé sous le contrôle d'un juge d'application des peines.
Celui-ci peut prononcer une injection thérapeutique, c'est à dire une obligation de soins.
Le texte précise cependant qu'«aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés», un emprisonnement «pourra être mis à exécution».
Le Dr Florent Cochez, psychiatre responsable du centre ressource d'Aquitaine, qui suit des patients dans cette situation, indique qu'en cas d'arrêt du traitement, il peut être amené à «faire un signalement».
Et si, selon lui, «les magistrats se sont longtemps montrés frileux au sujet de la réincarcération, c'est de moins en moins pratiqué.
Quels sont les médicaments employés?
Des traitements antihormonaux. «Le traitement neutralise les hormones mâles et du même coup la libido», explique à 20minutes.fr le Dr Jacques Waynberg, président de l'Institut de sexologie, médecin légiste et criminologue. «Il agit sur les androgènes, qui sont le véhicule de la pulsion sexuelle», précise le spécialiste.
Seuls deux médicaments ont l'autorisation de mise sur le marché, «dont un qui n'est pas encore commercialisé», précise Florent Cochez. «Nous sommes donc actuellement hors-la-loi, en prescrivant des équivalents», regrette-t-il.
Le procédé est-il efficace?Oui et non.
«Le traitement détruit les pulsions mais n'empêche pas les érections spontanées», indique Jacques Waynberg. Celles-ci, comme les érections nocturnes, ne sont cependant pas «exploitables».
Florent Cochez a constaté de son côté que la réponse au traitement est très variable d'un individu à l'autre. En revanche, le sexologue note que rien n'empêche une personne qui subit les injections d'en annuler les effets par des injections d'androgène, voire des injections dans la verge permettant d'obtenir des érections mécaniques.
Par ailleurs, Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la Magistrature et juge d'application des peines, indique à 20minutes.fr qu'un doute subsiste quant à «l'efficacité réelle sur les fantasmes».Est-ce cependant une solution pour empêcher la récidive?
Oui, mais pas toute seule. «Ce n'est pas la solution miracle», affirme Emmanuelle Perreux.
Le Dr Jacques Waynberg précise de son côté qu'il ne s'agit que d'une «béquille chimique» qui permet de traiter la cause profonde par un suivi psychiatrique. De plus, pour Emmanuelle Perreux, «il ne peut y avoir de réponse-type à la délinquance sexuelle» et il convient d'envisager le traitement au cas par cas. Et Florent Cochez de conclure en déplorant l'absence de recherches sur le sujet: «une étude menée récemment a dû être arrêtée, faute de moyens».
Julien Ménielle


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Pour répondre au
commentaire de :

FONDATION Guillaumic SEZNEC

Actuellement, nous faisons des recherches concernant un éventuel lien de parenté entre :

1) la juge Claire SOURDIN ( et vice présidente du TGI de DINAN)
2) et l'ex bâtonnier et avocat de la famille ROY : Jean-Michel SOURDIN.

Nous ne pouvons, bien entendu, imaginer que des liens familiaux existent entre ces deux personnes.

Si cela devait être, il ne fait aucun doute que la Chancellerie serait alertée et que des citations en correctionnelle seraient distribuées, à grand renfort de publicité, comme à notre habitude.
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Pour le procureur Eric BOUILLARD fini les nuits paisibles de DINAN

Il semblerait que les vacances du procureur soient terminées.

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Ce samedi matin, vers 4 heures, les policiers ont été alertés par l’épouse d’un individu qui venait de se retrancher avec un fusil de chasse, dans un appartement à Tourlaville, près de Cherbourg, dans la Manche, selon Le Point.fr.
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La femme avait réussi a quitter l’appartement alors que son mari faisait usage de son arme aux abords d’un immeuble, précise Eric Bouillard, procureur de la République de Cherbourg.
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Alors qu’ils arrivaient sur les lieux, et tentaient de parlementer avec le forcené, les policiers ont été accueillis par des tirs violents d’une arme de chasse, de calibre 12, précisent le procureur et Le Point.fr.
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Un policier a été grièvement blessé à la main.
Les policiers ont alors riposté «par plusieurs tirs de dissuasion qui n’ont rien donné» précise le magistrat.
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Le forcené a continué à tirer et a été mortellement blessé «dans la zone du bassin» par «deux munitions» provenant des armes des policiers.
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Selon le procureur «nous sommes dans une hypothèse de tirs de ripostes à une agression caractérisée, pour essayer de maîtriser un individu».

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Récusation du notaire Claude JEANTIN DE 71300 MONTCEAU LES MINES

Du jamais vu depuis la libération.
Le notaire, Claude JEANTIN de MONTCEAU LES MINES, vient d'être récusé devant la Cour d'Appel de DIJON.

.................................. &&& .......................

Il semblerait que le notaire, Claude JEANTIN de MONCEAU LES MINES (71300) , n' en soit pas à son premier coup tordu.
Cette fois, il se fait récuser.
Il va donc devoir reprendre son dossier puant.
A moins qu'il ne soit tenu, dans les mois à venir, de déguerpir avec ses petites affaires sous le bras, pour aller se faire "voir ailleurs".
Il y a des gens comme celà, qui changent régulièrement d'adresse dès que la prison les talonne de trop prêt.
Il est bien certain que ce notaire, peu scrupuleux, c'est le moins qu'on puisse dire, espérait bien toucher de beaux gages.
Mais, dans le cas présent, à qui profite le crime ?????????
Ne faudrait-il pas chercher du côté d'une belle famille avide de liquidité et qui avait imaginé s'emparer du magnifique héritage de la brue ????
Force est de constater que cette bande de voyous est tombée sur un os : un avocat intègre qui ne s'en laisse pas compter.
C'est suffisamment rare pour le souligner.
Il ne fait aucun doute que la Cour d'Appel de Dijon fera justice.

Le Notaire Claude JEANTIN a été chargé par un arrêt du 10 avril 2008 prononcé par la cour d'appel de DIJON, de faire la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier situé sur la commune d'AZE.
Dans cette affaire, où intervient le notaire Claude JEANTIN, es qualité de mandataire liquidateur de la commmauté JANIAUD / MARIOTE l'une des parties au litige (Madame Eliane JANIAUD) estime que l'arrêt du 10 avril 2008 a été le fruit de manoeuvres frauduleuses d'une exrême gravité et a porté plainte pour escroquerie par jugement et recel d'escroquerie par jugement.
Cette plainte pour escroquerie et recel d'escroquerie par jugement vient devant le Tribunal correctionnel de MACON le 4 novembre 2009.
Madame Eliane JANIAUD a donc demandé au Notaire Claude JEANTIN de reporter la vente prévue le 26 septembre 2009.
Le notaire CLaude JEANTIN a répondu que si le demandeur (Monsieur Charles Jean MARIOTTE) lui demandait de faire la vente, il ferait la vente.
Par aillers, Madame Eliane JANIAUD est en procés avec le Notaire Claude JEANTIN, c'est la raison pour laquelle elle a formé une requête en récusation devant la cour d'appel de DIJON.
La requête en récusation du Notaire Claude JEANTIN relève de la compétence de la cour d'appel de DIJON, c'est la raison du dépôt de cette requête devant cette juridiction.

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Cour d'appel de DIJON
RG N° ………………
REQUETE EN RECUSATION

PRESENTEE PAR :
Madame Eliane JANIAUD divorcé MARIOTTE, né le .............., de nationalité française, demeurant chez Monsieur.....................

Ayant pour Avocat Me
Avocat au Barreau de

CONTRE :

Me Claude JEANTIN, désigné mandataire liquidateur de la communauté JANIAUD / MARIOTTE par arrêt de la cour de DIJON du 10 avril 2008, domicilié au 31 rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES
L'article 343 du Code de procédure civile prescrit
" La récusation doit être proposée par la partie elle-même ou part son mandataire muni d’un pouvoir spécial "
L'article 1136-2 du Code de procédure civile prescrit :
" Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession "
L'article 234 du Code de procédure civile prescrit :
" La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l’a commis "

POUVOIR SPECIAL
Je soussigné Eliane JANIAUD donne pouvoir spécial à Me ........... Avocat au Barreau de .................. pour proposer la récusation de Me Claude JEANTIN devant le Premier président de la cour d'appel de DIJON par suite de la mission qui lui a été confiée par l'arrêt du 10 avril 2008.
Madame Eliane JANIAUD
PLAISE À LA COUR D’APPEL
I Observations liminaires
1. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un Notaire agissant es qualité de mandataire liquidateur d'une communauté peut faire l'objet d'une procédure de récusation :
- Cass. 1ère Civ., 3 juillet 1996, Pourvoi N° 94-14597 :
" Attendu que, par jugement du … M. X..., notaire, a été commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ……… ; que l'un des héritiers, M. Counil, a formé une demande de récusation du notaire en soutenant que M. X... avait conseillé au moins un des héritiers et qu'une inimitié notoire existait entre eux ;
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué énonce que, n'ayant exercé aucun recours contre le jugement par lequel le Tribunal, investi d'un pouvoir discrétionnaire, avait désigné le notaire, M. Counil était sans droit à solliciter son remplacement en présentant une demande de récusation ;
Attendu, cependant, que la disposition du jugement désignant M. X... comme notaire liquidateur n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte que l'absence de recours formé contre cette décision n'excluait pas que le remplacement de celui-ci soit demandé si des circonstances nouvelles le justifiaient ; qu'en se prononçant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur les deux autres branches du moyen :
Vu les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un notaire, technicien commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ….peut être récusé pour les causes prévues au second ;
Attendu qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés "
- Cass. 1ère Civ., 5 mai 1986, Pourvoi N° 84-14847 :
" Mais attendu que la juridiction du second degré, qui n'était pas saisie d'une demande de récusation présentée dans les formes de droit était, comme elle l'a énoncé à bon droit, investie d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner un notaire ; que c'est dans l'exercice de ce pouvoir et abstraction faite des motifs surabondants, qu'elle a refusé de désigner un autre notaire ; que le moyen n'est pas fondé "
2. Me Claude JEANTIN a été désigné par un arrêt du 10 Avril 2008 pour faire mettre en œuvre une procédure de liquidation partage, il est apparu récemment des faits qui permettent de mettre en œuvre une procédure de récusation.

II Procédure prévue
3. L'article 344 du Code de procédure civile prescrit :
" La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès verbal.
La demande doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande "
4. L'article 345 du Code de procédure civile prescrit :
" Le secrétaire communique au juge la copie de la demande de récusation dont celui-ci est l’objet "
L'article 346 du Code de procédure civile prescrit :
" Le juge, dès qu’il a communication de la demande, doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation "
5. La Cour de cassation prononce systématiquement la nullité des décisions rendues par des juges récusés. Cass. Civ. 1ère, 10 mai 1989, JCP. II. 21469, note Cadiet.
6. L'article 347 du Code de procédure civile prescrit :
" Dans les huit jours de cette communication, le juge récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s’y oppose "
7. En l'espèce, Me Claude JEANTIN a été désigné par un arrêt du 10 avril 2009 prononcé par la cour d'appel de DIJON (Pièce n° 1), la requête en récusation doit donc être déposée entre les mains du secrétaire général de la cour d'appel de DIJON qui la transmettra à Me Claude JEANTIN pour avis.
8. Dans l'attente de la décision qui sera prise par la cour d'appel de DIJON, Me Claude JEANTIN ne pourra que s'abstenir d'intervenir sur l'affaire dont il s'agit. Cass. Civ. 1ère, 10 mai 1989, JCP. II. 21469, note Cadiet.
III Faits
9. Me Claude JEANTIN a été désigné es qualité de mandataire liquidateur de la communauté JANIAUD / MARIOTTE par un arrêt rendu le 10 avril 2008 par la cour d'appel de DIJON (Pièce n° 1).
10. Des faits intervenus récemment permettent de motiver une requête en récusation à l'encontre de Me Claude JEANTIN sur le fondement de l'article 341 du Code de procédure civile (IV) et sur le fondement combiné des articles 341 du Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne (V).

IV Récusation article 341 du Code de procédure civile
11. L’article 341 du NCPC prescrit :
« La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi.
- 4° - S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint "
12. En l'espèce, Madame Eliane JANIAUD est en procès avec Me Claude JEANTIN devant le Juge de l'Exécution de CHALON SUR SAONE (Pièce n° 2).
13. Dans ces circonstances, Madame Eliane JANIAUD est en droit de former une requête en récusation contre Me Claude JEANTIN qui pourra être validée par la cour d'appel de DIJON.
14. Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 346 du Code de procédure civile, Me Claude JEANTIN devra s'abstenir d'instrumenter en cette affaire dès l'instant où il aura connaissance de la procédure de récusation.

V Récusation article 341 CPC et 6 de la Convention européenne
15. L’article 6 de la Convention européenne prescrit :
« Toute personnes a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit …"
16. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, que la récusation d’un juge peut être exercée sur le fondement du concept d’impartialité objective tiré de l’article 6 de la Convention européenne. Cass. 2ème civ., 15 décembre 2005, Pourvoi N° 03-21066.
« Vu l’article 341 du nouveau code de procédure civile et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction ;
Attendu que pour rejeter la requête, l’arrêt se borne à retenir le fait que le bâtonnier et son délégué, comme Mme A…. et son conseil, ont fait partie de l’Union des jeunes avocats, ne suffit pas à caractériser entre eux un lien d’amitié notoire au sens de l’article 142 du nouveau code de procédure civile ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle devait rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête, qui était notamment fondée sur l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’il existait, compte tenu des circonstances, une cause légale à sa décision »
17. En l'espèce, Madame Eliane JANIAUD estime que l'arrêt du 10 avril 2008 qui ordonne les opérations de liquidation partage a été surpris par une très grave manœuvre frauduleuse qui caractérise une escroquerie par jugement.
18. Madame Eliane JANIAUD a donc délivré à Monsieur Charles Jean MARIOTTE une citation directe devant le Tribunal correctionnel de MACON pour le 4 novembre 2009 (Pièce n° 3).
19. Madame Eliane JANIAUD a, en toute logique, demandé à Me Claude JEANTIN de bien vouloir reporter la vente immobilière qui avait été prévue pour le 26 septembre 2009 et ce, pour insérer dans le cahier des charges une clause informant les éventuels acheteurs de la procédure pénale pendante devant le Tribunal correctionnel de MACON du chef d'escroquerie par jugement.
20. Par courrier du 8 septembre 2009, Me Claude JEANTIN, a répondu que si Monsieur Charles Jean MARIOTTE requière la vente, il fera la vente le 26 septembre 2009, alors qu'il est informé qu'une procédure pénale est pendante et alors même que les éventuels acheteurs doivent être informés par le cahier des charges de cette situation pour enchérir en connaissance de cause (Pièce n° 4).
21. Ce faisant, Me Claude JEANTIN caractérise un " Parti pris " pour l'une des parties et donc une impartialité au profit de Monsieur Charles Jean MARIOTTE.
22. Une telle impartialité n'est guère acceptable dans une société démocratique.
23. Dans ces circonstances, Madame Eliane JANIAUD est en droit de former une requête en récusation contre Me Claude JEANTIN qui pourra être validée par la cour d'appel de DIJON.
24. Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 346 du Code de procédure civile, Me Claude JEANTIN devra s'abstenir d'instrumenter en cette affaire dès l'instant où il aura connaissance de la procédure de récusation.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 6 de la Convention européenne ;
Vu l’articles 341 du CPC.

25. Madame Eliane JANIAUD demande à Monsieur le Premier président ou selon, à la Cour d’appel de :
- CONSTATER qu'un Notaire agissant es qualité de mandataire liquidateur peut être récusé ;
- CONSTATER que Me Claude JEANTIN a été nommé mandataire liquidateur de la communauté JANIAUD / MARIOTTE par arrêt de la cour d'appel de DIJON du 10 avril 2008
- CONSTATER que depuis sa nomination par la cour d'appel de DIJON, des circonstances nouvelles sont apparues ; qu'il appartient donc à cette juridiction de connaître de l'action en récusation engagée contre Me Claude JEANTIN ;
- CONSTATER qu'une procédure judiciaire oppose Madame Eliane JANIAUD à Me Claude JEANTIN devant le Juge de l'Exécution de CHALONS SUR SAONE
- CONSTATER que Me Claude JEANTIN refuse de reporter la vente prévue pour le 26 septembre 2009 alors même que le cahier des charges n'indique par qu'une procédure pénale déterminante pour la procédure de liquidation partage est pendante devant le Tribunal correctionnel de MACON ; que ce refus caractérise une impartialité qui rend recevable une procédure de récusation ;
- DIRE ET JUGER valable la récusation de Me Claude JEANTIN, et désigner pour le remplacer tel Notaire compétent sur le plan territorial.

Sous toutes réserves et ce sera justice

Eliane JANIAUD
COUR D’APPEL DE DIJON


BORDEREAU DE PIECES

POUR : Madame Eliane

Pièce n° 1 Arrêt du 10 avril 2008
Pièce n° 2 Assignation devant le Juge de l'Exécution du TGI de
CHALON SUR SAONE
Pièce n° 3 Citation directe pour escroquerie par jugement
Pièce n° 4 Lettre de Me Claude JEANTIN du 8 septembre 2009
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